Enseignements artistiques - Classement en trois catégories des écoles de musique, danse et art dramatique
Renaud Donnedieu de Vabres a présenté devant le Conseil des ministres du 11 octobre un projet de décret relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce texte résulte de l'article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - devenu l'article L.216-2 du Code de l'éducation - qui traite des établissements d'enseignement artistique transférés aux collectivités territoriales. Cet article prévoyait trois décrets d'application, mais un seul - le décret 2005-675 du 16 juin 2005 précisant les règles applicables aux établissements d'enseignement professionnel initial - a été publié à ce jour. Le second décret envisagé a finalement été abandonné au profit d'une circulaire en date du 22 avril 2005. Le troisième décret, soumis au dernier Conseil des ministres, a connu pour sa part un long cheminement. Le ministère de la Culture a en effet organisé une très large concertation avec l'ensemble des représentants des collectivités et organisations professionnelles concernées. Le texte donne au ministre de la Culture la possibilité de classer les établissements d'enseignement public relevant des collectivités territoriales en trois catégories. Il vise l'ensemble des structures assurant une formation initiale en musique, danse et art dramatique, soit 36 conservatoires nationaux de région, 110 écoles nationales de musique et 300 établissements agréés. Le classement repose sur une procédure d'évaluation préalable, qui prend en compte la nature et le niveau des enseignements dispensés, la qualification des enseignants et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale. En fonction du résultat de cette évaluation, les établissements sont alors classés, pour une durée de sept ans renouvelable, dans une catégorie correspondant à leur rayonnement régional, départemental ou local.
Jean-Noël Escudié / PCA
