Cinquième risque : les acteurs médicosociaux adhèrent, mais sous conditions

Le projet de création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiés à l'autonomie a franchi une première étape avec l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 15 juin, du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (sur le contenu de ces deux textes, voir nos articles des 20 et 29 mai et du 11 juin 2020). Un peu pris de court par la rapidité de l'annonce de la réforme et par sa traduction législative – encore très partielle –, les membres du GR 31 réagissent et prennent position dans un communiqué commun du 22 juin.

Ne touchez pas à la gouvernance !

Pour mémoire, le GR31 regroupe 31 associations représentant, au sein du conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les personnes âgées, les personnes handicapées et les organisations à leur service (fédérations d'établissements et de services médicosociaux). Le communiqué commun est signé par 23 des 31 membres du groupe, dont bon nombre de grands acteurs du secteur : FHF, Uniopss, Fehap, APF, Unapei, UNA, AD-PA...

Sans surprise, les signataires "se réjouissent" du lancement de cette réforme et "soutiennent pleinement cette démarche". Il ne s'agit cependant pas d'une adhésion inconditionnelle. En effet, les signataires "mettent en avant plusieurs grands principes incontournables qui doivent être au cœur de la reforme à venir".

Le premier principe avancé est très significatif. Le GR31 estime que "la gouvernance de la branche doit continuer à réunir les parties prenantes, en renforçant la place des associations qui représentent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ainsi que des proches aidants, mais également, des représentants des organisations gestionnaires". Or, comme l'expliquait Localtis (voir notre article du 16 juin 2020), une future cinquième branche de la sécurité sociale – financée non plus par un reversement de l'assurance maladie comme aujourd'hui, mais par l'affectation directe de cotisations sociales – devrait normalement s'aligner sur le modèle de gouvernance salariés/employeurs des organismes de sécurité sociale nationaux ou locaux. Si la demande d'un renforcement de la place des associations formulée par le GR31 a très peu de chances d'aboutir, on voit également mal pourquoi les associations du secteur médicosocial "trusteraient" les places au conseil d'administration de la future cinquième branche quand, par exemple, l'Unaf (Union nationale des associations familiales) détient seulement 5 des 35 sièges du conseil d'administration de la Cnaf, contre 26 pour les représentants des salariés et des employeurs (et 4 personnalités qualifiées).

Pour une convergence âge / handicap et pour une prestation universelle

Les autres "principes incontournables" avancés par le GR31 s'apparentent moins à un plaidoyer pro domo. Il s'agit notamment de l'engagement rapide d'une revalorisation salariale des personnels du secteur, et tout particulièrement ceux du domicile. Autre demande récurrente, mais au coût qui pourrait être élevé : la "convergence des politiques nationales et départementales à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap", réclamée de longue date compte tenu des similitudes et des synergies entre ces deux secteurs. Cette convergence "doit conduire à une prestation de compensation universelle (sans barrières d'âge), intégrale (sans reste à charge) et sans perte d'acquis (accès sans conditions de ressources, sans récupération, sur les seuls critères de la situation de handicap et de la perte d'autonomie), à son évolution (périmètre des besoins, tarifs), ainsi qu'à l'élargissement de la prestation de compensation aux bénéficiaires qui en sont encore exclus". Autre mesure déjà promise et jamais vraiment mise en œuvre : les signataires demandent que soit engagée, "de façon volontariste", la suppression du reste à charge pour les personnes handicapées et les personnes âgée, et plus particulièrement les personnes âgées en établissement.

De même, le GR31 estime que "les dispositifs d'accès aux droits et prestations ne doivent pas dépendre des financeurs", allusion directe aux différences entre départements, par exemple sur les plans d'aide ou sur la tarification des services d'aide à domicile (Saad). Il demande également – comme cela devrait sans doute être le cas – que les "différentes fonctionnalités pour l'autonomie" soient prises en compte dans une approche globale : le soin, le prendre soin, le logement et la fonction présentielle, qui préserve le lien social. Enfin, au même titre que la revalorisation salariale, les membres du GR31 revendiquent l'accroissement du nombre de professionnels à domicile et en établissement (autrement dit le renforcement des ratios d'encadrement), afin de "permettre une augmentation du temps passé auprès des personnes".