Culture - Cinéma : un décret encadre les projections à caractère non commercial

Un décret du 3 mai 2013 précise les modalités d'autorisation et d'organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Ce décret concerne les associations ou organismes à but non lucratif, les ciné-clubs et cinémathèques, les services publics à caractère non commercial et les organisateurs de séances gratuites ou de séances en plein air. Parmi ces derniers figurent notamment les collectivités territoriales qui organisent ce type de projections, à l'image de Paris avec l'opération estivale "Cinéma au clair de lune".
Les treize articles du décret sont répartis en trois chapitres traitant respectivement des séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, des séances de ciné-clubs et des séances de plein air.

L'autorisation des séances en plein air

Le cas des séances en plein air est celui qui concerne le plus directement les collectivités territoriales. Sur ce point, le décret prévoit que l'autorisation est accordée - pour une séance ou pour un ensemble de séances - par le président du CNC. Cette autorisation est délivrée au vu d'un dossier indiquant "la ou les communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées" et "pour chaque oeuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation, s'il y a lieu, ainsi que le nombre de séances prévues". Avant de délivrer une autorisation, le président du CNC "sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles, qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle, ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales".

Six à douze séances par an

Concernant les séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, le décret limite à six par an et par association ou groupement le nombre de "séances de spectacles cinématographiques [...] consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée". Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) peut toutefois accorder une dérogation à cette limite, dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement. La dérogation est accordée pour une durée de trois ans, au vu d'un dossier précisant notamment "les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet".
Sur les ciné-clubs, le décret du 3 mai 2013 instaure une autorisation collective, en prévoyant que "l'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L.214-1 du Code du cinéma et de l'image animée est accordée à chaque fédération pour l'ensemble des associations ou des organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés 'ciné-clubs'". Il précise également que "les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants".

De un an à six mois de délais

Enfin, des dispositions transitoires communes aux trois cas de figure fixent le délai minimal entre la date de délivrance du visa à une oeuvre cinématographique de longue durée et le moment ou cette oeuvre peut être diffusée dans le cadre d'une séance à caractère non commercial. Ce délai est d'un an pour les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif, celles organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial et les séances gratuites.
Il est de six mois pour les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma et celles organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique (sauf, dans le second cas de figure, pour la représentation d'oeuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival). Enfin, il est d'un an pour les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Référence : décret 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial (Journal officiel du 5 mai 2013).

Jean-Noël Escudié / PCA