Sécurité - Chiens dangereux : commencer par mieux appliquer la législation en vigueur
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a insisté sur la nécessité d'une "meilleure prévention, notamment dans la sphère privée" et "familiale", lors d'une réunion ministérielle sur les chiens dangereux organisée au lendemain du décès d'une fillette mordue par un chien de combat.
Si la ministre a notamment décidé d'interdire "de procéder à certains croisements de chiens dangereux" avec une autre race qui le serait moins, elle n'a en revanche pas l'intention de changer immédiatement la législation sur les chiens dangereux ni de les interdire purement et simplement. Le Premier ministre François Fillon avait pour sa part souhaité un durcissement de la législation en vigueur : "Il faut maintenant mettre en place des réglementations beaucoup plus sévères parce qu'il n'y a pas de raison de laisser courir des risques à des enfants, à des personnes, simplement pour faire plaisir à des gens qui veulent entretenir des chiens qui n'ont pas leur place dans la société, dans la ville".
Michèle Alliot-Marie a rappelé qu'il y a eu trois textes de loi en 1999, 2001 et 2007. "Le problème est de savoir s'il y a des lacunes" dans cette législation, a-t-elle dit, "et pourquoi ?". Elle a donc demandé une "évaluation de la mise en oeuvre de ces trois lois".
Elle a par ailleurs demandé des "contrôles plus importants de l'importation" et du "commerce" des chiens dangereux et entend développer la formation des propriétaires des chiens qu'ils soient de catégorie 1 (d'attaque) ou 2 (de garde ou de défense).
Enfin, une circulaire devrait être envoyée aux préfets dès ce 28 août afin que ceux-ci "veillent à l'application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires" dans les communes où ces derniers n'auraient pas pris de mesure contre les chiens dangereux comme le permet la loi.
Avec AFP
La législation en vigueur
La législation sur les chiens dangereux a été durcie il y a moins d'un an, avec un contrôle accru des animaux et de sanctions plus sévères contre les propriétaires.
La loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 comportait de nouvelles dispositions votées par les parlementaires en novembre 2006 à la suite, déjà, d'un fait divers mortel. La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. Une première regroupe "les chiens d'attaque" dont le maître ne peut retracer l'origine par un document. La seconde catégorie concerne les "chiens de garde ou de défense" inscrits au "Livre des origines françaises".
La loi prévention de la délinquance a porté à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende la détention sans autorisation d'un chien de première ou deuxième catégorie. Ces deux types de chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique par une personne majeure, qui n'a fait l'objet d'aucune mise sous tutelle ni condamnation pour crime ou violence. Leur détention doit être déclarée en mairie. En outre, la récente loi rend obligatoire l'obtention d'une "évaluation comportementale" par un vétérinaire lors de l'achat de chiens de première et deuxième catégories.
La loi interdit l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation, l'introduction sur le territoire français, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles des chiens de première catégorie. Toute infraction est punie de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
La stérilisation de ces animaux est obligatoire et les propriétaires contrevenant s'exposent à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.
Un chien de la première ou deuxième catégorie est "réputé présenter un danger grave et immédiat" s'il est détenu par une personne qui n'en a pas le droit ou qui se trouve dans un lieu interdit. L'euthanasie peut alors intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire.
