Chartes d'engagements réciproques associations-collectivités : un bilan mitigé

Depuis 2014 et la signature de la Charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités locales et les associations (1), une cinquantaine de chartes locales ont été signées, un résultat jugé "insuffisant" par le comité de suivi qui vient de remettre son rapport au ministre de la Ville. "Il apparaît évident que les collectivités territoriales les plus importantes ne se sont pas saisies de la charte nationale pour organiser une concertation des actions utiles à la co-construction de politiques publiques intéressant les associations", déplore-t-il, tout en reconnaissant que le contexte des élections locales et de la réforme territoriale n'a pas été des plus favorables.

Une majorité de chartes communes-associations 

Pour aller plus loin, les auteurs du rapport préconisent d'approfondir l'évaluation de "l’impact d’une charte sur un territoire ou un secteur donné". Ils recommandent aussi d'"affecter des moyens matériels, humains et financiers aux chartes conclues pour les animer et les évaluer". La principale difficulté semble en effet de maintenir la dynamique dans le temps. Le comité de suivi entend surtout "encourager le développement de chartes au niveau local en cherchant à mettre en valeur les chartes déjà signées et la plus-value qu’elles apportent".
Les principales collectivités signataires d'une charte avec le Mouvement associatif sont des communes : Bordeaux (Gironde), Mont-de-Marsan (Landes), Bergues (Nord), Avignon (Vaucluse), Florac (Lozère), Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), Saint-Amour (Jura), Beauvais (Oise)… Quelques chartes ont également été conclues au niveau régional, dans les Pays de la Loire, la Franche-Comté, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les Hauts-de-France et à la Réunion.
Ces chartes sont pour la plupart bilatérales. L'Etat n'est généralement pas impliqué lorsque la démarche est municipale ; à l'inverse, plusieurs chartes régionales ont été signées entre le préfet et les associations, sans les collectivités locales.

La nécessité d'un portage politique 

La seule charte départementale, celle de l'Ardèche, engage l'Etat, le conseil départemental et les représentants des associations membres de la mission d’appui à la vie associative. Le rapport consacre une monographie à cette démarche qui, selon le conseil départemental, "vivra surtout si elle prend une plus forte envergure politique". Signée en novembre 2016, cette charte "sera évaluée sur son aptitude à aider à faire reconnaître le secteur comme un acteur à part entière de dynamisme pour le territoire et à servir d’outil de négociation".
Des monographies portent également sur les accords conclus dans les Pays de la Loire - entre l'Etat et les associations -, dans les villes de Beauvais, Montreuil et Rennes et entre la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la Justice et un collectif d'associations - cette dernière démarche ayant été déclinée dans huit des neuf territoires de la PJJ.

A Rennes, une charte qui a eu un rôle d'impulsion, aujourd'hui un peu dépassée 

Sur la base de ces monographies, le rapport propose une analyse succincte du contenu des chartes. Ces dernières reprennent les grands principes de la charte nationale - "la confiance et la complémentarité des relations entre pouvoirs publics et associations", "le développement de relations fondées sur la transparence", "le soutien aux bénévoles" - et énoncent parfois des engagements plus spécifiques. A Montreuil et Beauvais, les chartes abordent ainsi les thèmes de la laïcité et de la lutte contre les discriminations.
A Rennes, plusieurs projets en cours, tels que la redéfinition des critères d'attribution de subventions en lien avec des acteurs associatifs, ne sont pas mis au crédit de la charte. Les "objectifs opérationnels, concrets et pratiques" de cette dernière ne seraient pas assez développés. Toutefois, si les instances d'animation du partenariat ont évolué et si la charte à Rennes n'est plus perçue comme un "élément fondateur du dialogue", le comité de suivi estime que "l’objectif de la charte est rempli par la création d’une dynamique dont les effets positifs et la plus-value perdurent dans le temps".

(1) La charte d’engagements réciproques du 14 février 2014 a été signée par l’État, le Mouvement associatif, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), France urbaine (ex-AMGVF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France (ex-ARF) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES).