Restructurations défense - Cession des casernes à l'euro symbolique : le décret est paru
Un décret paru au Journal officiel du 5 juillet 2009 fixe la liste des communes qui vont pouvoir bénéficier des cessions d'immeubles militaires à l'euro symbolique. Cette mesure prévue à l'article 67 de la loi de finances pour 2009 vise à aider les communes les plus affectées par la réforme de la carte militaire à redynamiser leur territoire après le départ des effectifs. Le dispositif vise les opérations échelonnées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Une centaine de communes de 26 départements sont concernées. Il s'agit des communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique, et disposent de capacités propres de redynamisation limitées. Le but est de leur permettre de développer un projet d'aménagement local. Mais le dispositif est assorti d'un mécanisme de compensation au cas où la commune réaliserait des profits. En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat une somme correspondant à "la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution". Passé ce délai de quinze ans et en l'absence de revente, la commune peut racheter l'immeuble à l'euro symbolique.
Parallèlement à ce décret, le programme de restructuration se poursuit : cinq contrats de redynamisation de site de défense (CRDS) correspondant aux fermetures de 2009 ont été signés depuis le début de l'année à Givet, Arras, Barcelonnette, Sourdun et Briançon, le 2 juillet dernier.
M.T.
Référence : décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, JO du 5 juillet 2009.
