Certificats d’économies d’énergie : un décret augmente de 25% le niveau d’obligation

Comme annoncé par le ministère de la Transition énergétique en juillet dernier dans le cadre des travaux de préfiguration du plan de sobriété, un décret, paru ce 28 octobre, augmente de 25% le niveau d’obligation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période du dispositif. Une mesure attendue par les acteurs de la filière de la rénovation énergétique, qui vise à d’accélérer la réalisation des économies d’énergie et à mieux accompagner les ménages et les entreprises, qui plus est dans un contexte de flambée des prix de l’énergie. 

La baisse des prix des CEE, et donc des primes aux travaux de rénovation énergétique, due à des "effets de stock" en fin de quatrième période, a eu pour conséquences de faire chuter le nombre de chantiers. Cette situation est particulièrement le fait des CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. La hausse prévue par le décret représente ainsi environ 600 TWhc supplémentaires d'économies d’énergie, portant l'obligation générale à 3.100 TWhc sur la période 2023-2025. Et deux tiers de l’augmentation (+400 TWhc) seront au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Renforcement des outils d'accompagnement

Dans le cadre du plan de sobriété, dévoilé le 6 octobre, les outils d’accompagnement (programmes et aides CEE) sont aussi renforcés. Un arrêté publié concomitamment modifie ainsi l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif, pour prévoir des bonifications et des niveaux minimaux d'incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces bonifications et niveaux minimaux d'incitations financières "sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte 'Coup de pouce Chauffage', jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023", précise la notice. Le texte met également en place une bonification relative à l’installation d’un système de gestion technique des bâtiments tertiaires pour un usage chauffage, et le cas échéant, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires (fiche BAT-TH-116), et ce pour les opérations engagées "jusqu'au 31 décembre 2023". L’arrêté supprime en outre, quel que soit le "Coup de pouce", la condition quant au fait que l'équipement de chauffage remplacé n'est pas à condensation. 

Enfin, un dernier arrêté crée une fiche d’opération standardisée (portant la référence TRA-SE-116) dédiée au fret ferroviaire, avec la mise en place d’une bonification.