Certificats d’économies d’énergie : vers une augmentation des niveaux d’obligations pour la cinquième période

La consultation publique sur le projet de décret prévoyant, pour pallier la chute du prix des certificats d’économies d’énergie (CEE), d’augmenter pour les années 2023 à 2025 le niveau d’obligation de 25% et de le porter à 3100 TWhc s’est achevée ce 28 août. Deux tiers de l’augmentation (+400 TWhc) seront au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Plusieurs arrêtés sont par ailleurs parus début août concernant le dispositif qui est actuellement dans sa cinquième période d’obligation (2022-2025). Un premier arrêté étend ainsi le coup de pouce "Chauffage des bâtiments tertiaires" aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective. Ce texte renforce également l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable, pour accélérer plus significativement la sortie des énergies fossiles en milieu urbain en limitant le reste à charge pour les bâtiments. 

L’arrêté du 20 juillet 2022 modifie quant à lui (à compter du 1er novembre) les référentiels de contrôle des PAC hybrides et non hybrides afin de les rendre pleinement opérationnels, ainsi que la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 "Pompe à chaleur hybride individuelle". Enfin, l’arrêté du 25 juillet 2022 modifie deux fiches d’opérations standardisées déjà publiées (BAR- TH-112 "Appareil indépendant de chauffage au bois" et BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires"), crée une nouvelle fiche (BAR-TH-169 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire") et en abroge trois (BAR-EQ-102, BAR-EQ-103 et IND-UT-123).