Energie - Certificats d'économies d'énergie : les modalités de dépôt des demandes évoluent
La mise en œuvre de la troisième période 2015-2017 des certificats d'économies d'énergie (CEE) se poursuit avec la publication au Journal officiel du 19 février d'une série de quatre arrêtés. Un premier texte modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté modificatif prévoit l'ajout de deux colonnes supplémentaires relatives au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération : une colonne contenant la raison sociale, le nom commercial ou le sigle du professionnel ; une colonne contenant le numéro de Siren du professionnel. S'agissant des demandes de CEE relatives à des opérations spécifiques, est également précisée l'identification du secteur d'activité principal de chaque opération, parmi les secteurs agriculture, bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux et transport. L'identification de l'opération dans le tableau récapitulatif des opérations sera "SPE-YYY(Y)-XX, avec YYY(Y) le secteur concerné (AGRI, BAR, BAT, IND, RES ou TRA)". L'entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au 1er avril 2016. Un deuxième arrêté définit les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables aux calculs d'économies d'énergie.
Deux programmes d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique sont par ailleurs validés dans le cadre de cette troisième période. Le premier, porté par l'Association technique énergie environnement (Atee), vise à promouvoir la mise en œuvre de systèmes de management de l'énergie (SMEn) conformes à la norme ISO 50001 auprès des entreprises, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux sur la période 2016-2017. Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas "3 TWh cumac". Le second, porté par la société EDF, prévoit la distribution gratuite d'un million de lampes à LED d'ici à fin 2017 aux ménages prioritaires dans les "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) de moins de 250.000 habitants, et ce dans les conditions prévues par la convention du 10 décembre 2015 entre EDF et l'Etat. Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas "1,5 TWh cumac" sur la période 2016-2017.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme "SMEn" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme "LED dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n°0042 du 19 février 2016, textes n° 6, 7, 8 et 9.
