Commande publique - CCAG TIC : l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat publie un nouveau cahier pratique
L'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie) a publié fin juin un nouveau cahier pratique intitulé "Marchés publics et droits de propriété intellectuelle : mettre en œuvre le CCAG TIC". Cette publication a pour objectif d'aider les acheteurs publics à mieux utiliser les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle dans leurs marchés de prestations intellectuelles ou de technologies de l'information. Ces clauses prévoient les conditions dans lesquelles les entités publiques pourront utiliser ou exploiter les prestations réalisées par ces marchés, c'est-à-dire les "résultats immatériels" (rapports, bases de données, logiciels, sites internet, logos, etc.).
Ainsi, l'Apie rappelle l'importance pour l'administration de définir clairement ses besoins en amont de la passation du marché ainsi que d'anticiper le contenu des résultats immatériels. En effet, le fait pour l'acheteur public de prévoir à l'avance les résultats escomptés lui permet d'identifier ceux qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et qui nécessitent une autorisation expresse d'utilisation ou de cession par le titulaire du marché.
Pour tous les types de résultats autres que les logiciels standards, l'Agence détaille les deux options offertes par le CCAG TIC et propose des pratiques permettant une utilisation efficiente de chacune d'elles en fonction des besoins. Dans le cas d'une simple utilisation propre aux besoins de l'administration, l'option A sera privilégiée. Tandis que l'option B sera favorisée pour une exploitation à des fins commerciales notamment grâce à l'acquisition des droits patrimoniaux des résultats (droit de représentation, de reproduction et de distribution). Une combinaison de ces deux options reste également possible, précise l'Apie.
Par ailleurs, ces clauses doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique favorisant l'accès des PME à la commande publique et l'innovation.
L'Apasp
Point de vue de Didier ADDA, Conseil en Propriété industrielle (Juriste), Cabinet TPC
Que pensez-vous du nouveau cahier pratique réalisé par l'Apie pour aider les acheteurs publics à rédiger leurs marchés de prestations intellectuelles ?
Le cahier pratique de l'Apie présente de façon pédagogique et synthétique le chapitre 7 du CCAG TIC afin d'aider les acheteurs. Les 11 premières pages du cahier offrent une présentation générale du droit d'auteur et du chapitre 7 du CCAG TIC concernant les logiciels. La seconde partie présente une démarche de réflexion qu'il est conseillé de suivre pour les rédacteurs peu habitués au droit d'auteur afin de mieux rédiger des clauses simples, mais aussi de préciser les dispositions du CCAG, voire d'y déroger aux dispositions du CCAG TIC.
Des conseils pour les acheteurs publics ?
Les acheteurs devraient pouvoir élaborer des clauses de propriété intellectuelle relatives aux logiciels à condition de rédiger des phrases claires et précises en n'oubliant pas que, comme le rappelle l'Apie, tout ce qui n'est pas écrit n'est pas. Toutefois, le cahier pratique ne traite pas des cas complexes comme ne les prévoient pas non plus le CCAG. Or, la matière est complexe et nécessite parfois l'appui de spécialistes du droit de la propriété intellectuelle. De plus, ce droit est retors car le Code de la propriété intellectuelle prévaut sur le contrat lorsque la réalité de la création, d'un logiciel par exemple, n'est pas celle prévue au contrat.
Pour conclure, comme le précise le cahier pratique, tout n'est pas prévu dans le CCAG TIC. Des précautions doivent être prises dans les cas non prévus ni par le CCAG TIC, ni par le cahier pratique.
Ainsi par exemple, si l'administration participe fortement à l'élaboration des matériels de conception préparatoires grâce à ses compétences métiers, le CCAG TIC ne prévoit pas ces cas. Or, l'administration peut devenir co-auteur.
Autre exemple : les montages en partenariat permettent au titulaire après industrialisation d'éditer le développement réalisé pour l'administration. L'édition de ce logiciel spécifique peut être source de diminution raisonnée des prix notamment de maintenance en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire. Cette possibilité de retour sur investissement n'est pas prévue sous cette forme dans le CCAG. Pourtant cette solution opérationnelle nécessite des clauses spécifiques.
