Catastrophes naturelles : la date de prise en charge des frais de relogement avancée au 1er novembre 2023

Un décret et un arrêté, parus ce 26 novembre, sont venus modifier la date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat). Afin de "renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles", souligne la notice, les textes rectifient la date d'application des dispositions prévues par le décret n°2022-1737 et l'arrêté en date du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène. Une anticipation annoncée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, le 20 novembre dernier, lors d’un déplacement auprès des sinistrés touchés par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais. "Alors que cette réforme du régime Cat Nat devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier prochain, elle s’appliquera, grâce à ce décret exceptionnel, de manière rétroactive [au 1er novembre 2023] afin de couvrir les inondations des derniers jours", précise le communiqué du ministère. 

Les modalités de cette prise en charge - introduites aux articles D.125-4 à D.125-4-4 et A.125-5 et A.125-5-1 - sont "inchangées", relève la notice. Pour rappel, la généralisation de cette prise en charge des frais de relogement d’urgence a été actée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelle. Le décret d’application (n°2022-1737 du 30 décembre 2022) prévoit une prise en charge de ces frais par le régime Cat Nat jusqu’à six mois.