Santé / Citoyens - Casse-tête pour les frais d'état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 17 mai 2011, Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, a interrogé le gouvernement sur la question de la prise en compte des frais de gestion de l'état civil en cas de transfert d'un hôpital dans une petite commune. Le cas de figure est celui du transfert d'une maternité d'un grand hôpital - dans le cadre d'une restructuration - sur le territoire d'une petite commune environnante. La députée de la Moselle - qui a par ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet - a cité l'exemple de la commune d'Ars-Laquenexy (879 habitants), à proximité de Metz, qui a accueilli une maternité du CHU, desservant une zone de 300.000 habitants. Dans une telle situation, "les conséquences financières pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille". Selon elle, pour Ars-Laquenexy, "la dépense supplémentaire est de l'ordre de trois à quatre fois le montant total de la capacité d'autofinancement de la commune". La situation est d'autant plus complexe que les intercommunalités - en l'occurrence la communauté d'agglomération de Metz Métropole - n'ont pas compétence pour mutualiser les frais d'état civil.
Le gouvernement a pris conscience de ces difficultés, en faisant adopter une modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui représentent plus de 10% des naissances ou des décès dans une autre prennent en charge leur quote-part de l'état civil. Mais cet amendement ne répond pas à la situation des grandes intercommunalités comptant de nombreuses communes et dont seule la ville centre atteint les 10% alors qu'elle ne représente parfois que le tiers de la population totale (et donc des naissances et des décès).

Le gouvernement s'en tient à la loi du 22 mars 2011

Dans sa réponse, Frédéric Lefebvre - le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, qui répondait pour le compte de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales - a confirmé que la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques s'est efforcée d'apporter une réponse à ces situations. La disposition adoptée prévoit effectivement que les communes dont les habitants représentent plus de 10% des parturientes ou plus de 10% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3.500 habitants contribuent financièrement aux dépenses effectuées par cette dernière pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Cette mesure doit faire l'objet d'une évaluation, à l'issue de laquelle des aménagements pourront être apportés.
Le secrétaire d'Etat s'est en revanche montré très fermé sur les évolutions possibles. Il a ainsi écarté la solution - proposée par Marie-Jo Zimmermann dans sa proposition de loi - consistant à prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement. Selon lui, celle-ci "semble impossible à mettre en oeuvre", du fait de sa complexité et parce que "dans le contexte budgétaire actuel, où les dotations de l'Etat aux collectivités locales sont gelées, il est peu envisageable de créer au profit des communes disposant d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement". Se déclarant insatisfaite de cette réponse, Marie-Jo Zimmermann devrait continuer de pousser sa proposition de loi.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 17 mai 2011, question de Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, et réponse de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.