Funéraire - Frais d'obsèques : les conditions de prise en charge par les communes

Les frais d'obsèques à la charge de la commune constituent un coût important pour la collectivité (lire l'article ci-contre "Les frais d'obsèques des SDF resteront à la charge des communes"). Les conditions permettant de définir les défunts bénéficiant de cette prise en charge ne sont cependant pas clairement établies par les textes. Le  ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a apporté une réponse sur ces conditions et sur la notion de "ressources suffisantes" prévue à l'article L.2223-27 du CGCT. Cet article indique que le service des pompes funèbres "est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques".
Cette notion de "ressources suffisantes" dont le contenu n'est précisé par aucun texte pose des problèmes d'appréciation au niveau local. Le ministère a donc indiqué qu'il revient au maire "localement et au cas par cas, par le biais de faisceaux d'indices" de vérifier si les conditions sont bien remplies. Le ministère suggère aux élus d'utiliser l'ensemble des éléments dont ils peuvent avoir eu connaissances concernant les ressources du défunt et notamment celles obtenues à l'occasion de leur présidence du centre communal d'action social (CCAS). Les communes  ne sont donc tenues au paiement des frais d'obsèques qu'après avoir vérifié les conditions de ressources suffisantes du défunt. Il est également précisé que "les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut faire appel à la famille du défunt afin de lui demander de financer les obsèques[...]  l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'une renonciation à la succession".  De ce fait, si la commune venait à faire l'avance de ces frais, elle pourrait en demander le remboursement à la famille.

Virginie Verdier Bouchut / Proximum

Références : q uestion écrite 2395  de  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 8 novembre 2007. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales dans le JO Sénat du 27 mars 2008.