Citoyens - Déclaration de naissance : la proposition de réforme rejetée par l'Assemblée nationale

Après délibération en séance publique, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi visant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance. Selon l'article 55 du Code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours suivant l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu de naissance. D'après le rapport du député Jacques Brunhes déposé devant l'Assemblée le 8 mars 2006 au sujet de ladite proposition, la modification proposée se justifie car on constate une "disjonction grandissante entre les lieux de résidence et de naissance" car la quasi-totalité des naissances surviennent aujourd'hui dans des grandes agglomérations où se concentrent maternités et hôpitaux. En conséquence, les petites et moyennes communes n'enregistrent plus que des décès. Le rapport dénonce cette dévitalisation ainsi qu'une perte d'identité territoriale des citoyens. De plus, le texte actuel contraint les citoyens à solliciter des extraits de naissance auprès de communes éloignées de leur résidence. La proposition de loi aurait donc selon le rapporteur aussi permis de rétablir un service public de l'état civil proche des citoyens.

Références juridiques : Proposition de loi 2894 tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, enregistré le 28 février 2006. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et d'administration générale de la République sur la proposition de loi 2894 de Jacques Brunhes. Articles 55 et 57 du Code civil.

M.F. / Red-on-line pour Localtis