Carte professionnelle des aides à domicile : le décret est paru

Prévue par la loi sur le bien vieillir du 8 avril 2024, la carte professionnelle des aides à domicile est entrée en application au 1^er janvier 2025. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2024 en précise les conditions d’éligibilité, les modalités d’attribution et "les facilités associées à sa détention". Principal bénéfice de cette carte pour les intervenants : des facilités "pour leurs déplacements au domicile" des personnes accompagnées, "par les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement". 

Pour obtenir cette carte qui portera la mention “professionnel qualifié de l'aide à domicile”, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées devront justifier : 

• "soit d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national" relatif aux compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social ; 

• "soit de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps".

Le décret précise que "la carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique" reconnus par arrêté, ce qui suppose que le professionnel soit bien enregistré par son employeur dans le répertoire concerné. "Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié" et doit, le cas échéant, déclarer également la fin du contrat de travail. 

Le soutien à la mobilité des aides à domicile est un axe fort de la loi bien vieillir, qui instaure également une aide financière annuelle de 100 millions d’euros qui sera attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements pour avancer sur ce sujet.