Fonction publique territoriale - Cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux : nouveau rejet unanime du collège syndical du CSFPT

Les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont rejeté à l'unanimité, lors d'une séance plénière qui s'est tenue le 4 novembre, deux projets de décrets mettant en place un nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Les représentants des employeurs locaux ont eux aussi exprimé une position unanime, mais en faveur de cette réforme qui est en gestation depuis 2009.
Les projets de décrets étaient soumis au CSFPT pour la deuxième fois. Ils avaient été présentés une première fois le 16 septembre. L'avis négatif formulé à l'unanimité par les représentants syndicaux lors de cette séance (voir notre article du 18 septembre 2015) a obligé la direction générale des collectivités locales (DGCL) à porter le sujet de nouveau à l'ordre du jour du Conseil supérieur.
Mais l'administration n'a pas utilisé ce délai supplémentaire pour parfaire la concertation. "Aucune réunion" n'a eu lieu avec la DGCL, déplore Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco-CFDT. En outre, les fonctionnaires de la place des Saussaies n'ont guère retouché leur copie. Selon la responsable syndicale, "la mention 'ParisTech' a disparu des projets de textes". Son maintien aurait obligé le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à travailler prioritairement avec ce groupement d'écoles pour les formations des ingénieurs en chef, ce que refusait le CSFPT.
On notera aussi que les ingénieurs principaux éligibles au grade d'ingénieur en chef disposeront encore d'une dernière chance. Pour cela, les commissions administratives paritaires devront se réunir d'ici la publication des décrets. "A priori, il n'y aura pas d'année blanche, indique Claudie Coste, représentante de l'UNSA-territoriaux au CSFPT. En effet, pour ne pas pénaliser les collectivités et les agents, la DGCL pourrait repousser à mars ou avril prochains la publication des décrets. Cela répond à un vœu des organisations syndicales du CSFPT".

Maisons de services au public

Sur le fond, la réforme "compliquera le déroulement de carrière des ingénieurs", pointe Claire Le Calonnec. Alors qu'aujourd'hui un ingénieur devient ingénieur en chef par un avancement de grade accordé par l'autorité territoriale, il devra, demain, être lauréat d'un examen professionnel de promotion interne. En outre, cette voie d'accès sera contingentée au niveau national, alors qu'aujourd'hui les collectivités fixent librement leurs ratios, souligne Claudie Coste. Les organisations syndicales critiquent, par ailleurs, l'accès au troisième grade du nouveau cadre d'emplois: il sera réservé aux ingénieurs en chef ayant exercé un emploi fonctionnel.
A l'ordre du jour du CSFPT figurait aussi un projet de décret précisant le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Crep), dont la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2015 prévoit le transfert de l'Etat vers les régions (sur le projet de décret, voir notre article du 4 novembre 2015). Les représentants syndicaux ont toutefois majoritairement voté contre ce projet de texte.
Enfin, le CSFPT a émis un avis favorable sur un projet de décret autorisant des dérogations pour les conventions de mise à disposition d'agents auprès de personnes participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent. Ainsi, l'administration d'origine aura compétence pour évaluer la valeur professionnelle des agents qu'elle met à disposition, sur la base des informations transmises par l'organisme d'accueil. Ce projet de texte est attendu puisqu'environ 630 maisons de services au public doivent ouvrir d'ici fin 2016. Elles s'ajouteront aux 364 existantes (voir notre article du 30 septembre 2015).