Budget vert 2022 : le gouvernement met en avant une hausse des dépenses favorables à l'environnement
Selon la deuxième édition du "budget vert" publiée ce 11 octobre, le gouvernement estime à 32,5 milliards d'euros les dépenses favorables à l'environnement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, auxquelles s'ajoutent les 5,7 milliards d'euros de "dépenses vertes" du plan de relance l'an prochain. Les dépenses ayant un impact défavorable pour l’environnement sont évaluées à 10,8 milliards d'euros soit un niveau quasi équivalent à ce qu'elles étaient dans le budget 2021.
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Au moment où les députés commencent l'examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le gouvernement a publié ce 11 octobre son deuxième "budget vert" . Construit sur la méthode retenue dans la première édition l'an dernier, il recense l’ensemble des impacts du budget de l’État, qu’ils soient positifs ou négatifs, au regard de six objectifs environnementaux : la lutte contre le changement climatique ; l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ; la gestion de la ressource en eau ; l’économie circulaire, les déchets et la prévention des risques technologiques ; la lutte contre les pollutions ; la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Sur un total de 495,1 milliards d'euros de dépenses de l’État figurant dans le PLF 2022, 42 milliards d'euros de dépenses ayant un impact sur l’environnement ont été comptabilisés - 53,4 milliards d'euros en y ajoutant les dépenses fiscales (sur un total de 586,6 milliards d'euros de dépenses budgétaires et fiscales évaluées). 92% des crédits budgétaires et taxes affectées sont soit considérés comme neutres (354,7 milliards d'euros) soit non cotés (78,4 milliards d'euros) et 2% des dépenses fiscales ne sont pas cotées (1,6 milliard d'euros).
32,5 milliards d'euros de dépenses "vertes" dans le PLF 2022
Parmi les dépenses ayant un impact sur l’environnement, le rapport distingue trois catégories de dépenses. Tout d’abord, les dépenses dites "vertes", c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs. Hors crédits de la mission "Plan de relance", ces dépenses favorables augmentent régulièrement sur la période étudiée, indique le rapport, passant de 29,8 milliards d'euros en 2020 à 31,4 milliards d'euros en 2021 pour atteindre 32,5 milliards d'euros en 2022. "France relance contribue de façon exceptionnelle à hauteur de 6,6 milliards d'euros supplémentaires en 2021 et 5,7 milliards d'euros en 2022, via la mission 'Plan de relance'", précise le gouvernement.
Les crédits budgétaires favorables à l’environnement recouvrent principalement les dépenses en faveur du développement des énergies renouvelables (6,9 milliards d'euros dans le PLF 2022), des technologies vertes et de la décarbonation de l’industrie (respectivement 1 et 0,3 milliard d'euros sur la mission "Plan de relance") ; les dépenses pour l’accompagnement de la transition énergétique (2,2 milliards d'euros dans le PLF 2022), en particulier la prime à la rénovation énergétique ; les taxes affectées aux agences de l’eau (2,2 milliards d'euros) et les crédits dédiés à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre l’artificialisation des sols (0,5 milliard d'euros sur la mission "Plan de relance ") ; les dépenses de recherche scientifique et technologique en matière d’environnement et d’énergie (2 milliards d'euros) et le financement de l’Agence nationale de recherche (0,9 milliard d'euros) ; une partie de l’aide publique au développement (2 milliards d'euros) ; les dépenses pour le développement d’infrastructures et de la mobilité vertes (1,4 milliard d'euros sur la mission "Plan de relance") et la part de taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) fléchées vers les projets les plus vertueux sur le plan environnemental (exploitation ferroviaire et transports en commun notamment) pour 0,8 milliard d'euros ; des dépenses en faveur d’une gestion durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires (0,7 milliard d'euros hors mission "Plan de relance" et un montant équivalent sur la mission "Plan de relance") ; la subvention pour charges de service public de l’Ademe pour 0,6 milliard d'euros.
Les dépenses fiscales représentent 3,4 milliards d'euros de dépenses "vertes". Les plus importantes recouvrent l’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique (1,5 milliard d'euros), les dispositifs de défiscalisation dans le logement ancien (0,3 milliard d'euros), les réductions de taxe intérieure de consommation sur le gazole (0,2 milliard d'euros) ou encore l’électricité en faveur des transports en commun (0,2 milliard d'euros).
4,5 milliards de dépenses mixtes
Le rapport fait ensuite état de 4,5 milliards d'euros de dépenses mixtes qui sont favorables à l’environnement sur au moins un axe mais qui ont des effets négatifs sur un ou plusieurs autres axes. Cette catégorie recouvre principalement les dépenses relatives aux infrastructures de transport portées par le budget général ou par les opérateurs. Il s’agit notamment des taxes affectées en faveur des grands projets d’infrastructures comme la Société du Grand Paris (0,8 milliard d'euros dans le PLF 2022) ou de la part des taxes affectées à l’Afitf relatif aux grands projets ferroviaires et fluviaux (0,5 milliards d'euros dans le PLF 2022), notamment le Canal Seine-Nord Europe, qui génèrent de l’artificialisation ou la production de déchets tout en étant favorables à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre à moyen terme en favorisant des modes de transports moins polluants. Les dépenses d’investissement en faveur du ferroviaire (concours au ferroviaire) représentent également 2,6 milliards d'euros.
10,8 milliards de dépenses à impact défavorable sur l'environnement
Enfin, 10,8 milliards d'euros de dépenses ont un impact défavorable sur au moins un axe environnemental sans avoir d'impact favorable par ailleurs, soit un montant quasi stable par rapport à la loi de finances pour 2021 (10,6 milliards d'euros). Ce périmètre recouvre principalement des dépenses fiscales (7,6 milliards d'euros), en particulier les exonérations ou taux réduits sur les taxes intérieures de consommation (6,4 milliards d'euros) en particulier sur les produits énergétiques ou encore les dispositifs en faveur du logement neuf qui génèrent en partie de l’artificialisation des sols (0,9 milliard d'euros). En matière budgétaire figurent notamment dans cette catégorie les dépenses de soutien à la production d’énergie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (1,5 milliard d'euros) ou encore les dépenses d’investissement en faveur de l’aérien financées à travers le budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (0,3 milliard d'euros).
Les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales, ainsi que les dotations comprises au sein de la mission "Relations avec les collectivités" (RCT), restent non cotés dans ce deuxième budget vert. "D’une manière générale, les concours aux collectivités locales ne sont pas cotables selon la méthodologie du budget vert, dès lors qu’il s’agit pour la plupart de financement globalisés et libres d’emploi pour les collectivités bénéficiaires", précise le rapport du gouvernement. "Par exception, des travaux ont été menés dans le cadre de cette deuxième édition du budget vert, afin de déterminer une méthodologie de cotation des dotations composant la mission RCT - dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et dotation politique de la ville (DPV) - dont l’utilisation par les collectivités est conditionnée au respect d’objectifs mentionnés dans des circulaires nationales et dont la répartition est assurée par les préfets", indique-t-il. "Ces travaux ont conclu à l’impossibilité d’aboutir à une méthodologie sécurisée de cotation, en raison du nombre très élevé et de la forte hétérogénéité des projets d’investissement subventionnés, qui font obstacle à une cotation à l’action ou à la sous-action, ou encore à une méthodologie de cotation ad hoc fiable et reproductible au fil des ans", ajoute-t-il. "Il demeure que les concours financiers de l’État au profit de l’investissement local financent de nombreux investissements verts, souligne-t-il. Ils ont ainsi représenté 22,5 % des projets financés par la DSIL et la DETR en 2020. Enfin, dans le cadre du plan de relance, un abondement exceptionnel de 950 millions d'euros de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL), dit vert et sanitaire, fléché sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique, a été décidé en 2020. La loi de finances pour 2021 a également institué une dotation de rénovation thermique des bâtiments publics au bénéficie des communes et des départements, d’un montant de 950 millions d'euros. Ces dispositifs ont fait l’objet d’une cotation favorable sur les programmes de la mission Relance qui les portent". |
