Economie mixte - Bruxelles publie sa communication interprétative sur les PPPI
La Commission européenne vient de rendre publique sa communication interprétative concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). L'administration européenne précise que les PPPI sont des "entités à capital mixte" nées de la "coopération entre des partenaires publics et privés" et qui "exécutent des marchés publics ou des concessions". En France, sont donc tout particulièrement visées les quelque 1.150 sociétés d'économie mixte locales.
"Il n'existe pas, au niveau communautaire, de réglementation spécifique régissant la mise en place de PPPI", rappelle Bruxelles, qui fait donc le choix de s'appuyer sur la jurisprudence dégagée par la Cour de justice des communautés européennes.
La communication interprétative devrait donner satisfaction à la Fédération des Sem. En effet, la Commission considère qu'une "double procédure" (la première pour la sélection du partenaire privé du PPPI, et la seconde pour l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte) est difficilement praticable. C'est justement cette "double peine" que la Fédération des Sem a toujours combattue.
Selon la Commission, l'objectif de la communication est de renforcer la sécurité juridique et en particulier de "répondre aux préoccupations régulièrement exprimées concernant l'application du droit communautaire à la participation de partenaires privés aux PPPI".
La consultation publique sur le livre vert concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions avait montré ces dernières années l'existence d'un "réel besoin de clarifier l'application de ces règles dans le cas des PPP dits 'institutionnalisés'", indique Bruxelles.
T.B. / Projets publics
