Aménagement numérique - Bruxelles lance une nouvelle consultation sur les aides publiques d'Etat pour financer le haut débit
La régulation du haut débit en Europe est un exercice d'adaptation permanent pour accompagner et stimuler le développement du marché. Ainsi, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur l'introduction de nouvelles règles d'attribution des aides d'Etat pour financer les réseaux haut débit. Les changements proposés visent au renforcement des politiques publiques afin de remédier aux défaillances du marché, rationaliser les règles et accélérer les décisions. La révision des lignes directrices relatives aux aides d'Etat a été amorcée en 2011 à l'issue d'une première consultation qui concluait à un fonctionnement satisfaisant des règles en vigueur, à condition d'introduire quelques clarifications. C'est ce que le projet actuel s'efforce de traiter aujourd'hui. Il prévoit notamment un assouplissement des conditions d'attribution des investissements en zone rurale, une réorientation plus prononcée des aides sur le déploiement des réseaux très haut débit et l'éligibilité des investissements relatifs aux éléments d'infrastructure passive (fourreaux et fibres noires) qui constituent généralement le volet le plus coûteux dans le déploiement des réseaux. Les infrastructures déployées seraient alors accessibles sans discrimination à tous les fournisseurs de services cherchant à accéder au marché. Par ailleurs, la Commission propose de renforcer la transparence des Etats avec la publication obligatoire de toutes les informations relatives aux régimes nationaux d'aides publiques sur le web. Ces dispositions visent à stimuler la concurrence, à améliorer consécutivement les prix pour les consommateurs et à attirer de nouveaux investisseurs. Les acteurs intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires avant le 3 septembre. La Commission prévoit en effet d'adopter les lignes directrices définitives pour le haut débit en décembre 2012.
