Transports - Bornes de recharge et garages à vélos : les spécifications techniques sont fixées
Pris pour application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation, un arrêté du 20 février 2012 prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs. Les installations électriques intérieures ainsi que les locaux techniques doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places requis par la réglementation. La recharge normale des véhicules électriques et hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.
Le texte précise également les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. L'espace consacré à cette fonction doit "être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment", indique l’arrêté. Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, cet espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher. Cet espace peut en outre être constitué de plusieurs emplacements.
Ces nouvelles exigences s'appliqueront aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 23 février 2012, p. 3071.
