Environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre : une nouvelle version de la méthodologie générale est parue

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 27 avril la version 2 de la méthodologie générale d'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES). L'article 75 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire, d'ici le 31 décembre 2012, la réalisation d'un tel bilan par l'Etat, les collectivités de plus de 50.000 habitants ainsi que pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 outre-mer). Ce bilan doit s'accompagner d'une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES. En septembre 2011, en application du décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, le ministère de l'Ecologie avait publié une méthodologie générale et une méthodologie spécifique pour les collectivités.
La nouvelle version de la méthodologie générale introduit une modification majeure en consacrant l'approche par le contrôle des sources d'émissions couvertes par le bilan dans la phase de définition des périmètres organisationnels et opérationnels de l'entité qui l'établit, et donc dans le choix des sources comptabilisées. "L'approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources d'émissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan", souligne le ministère. Selon lui, cette modification de la méthode renforce la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et GHG Protocol) tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilan pour le mettre en cohérence avec leurs activités. La nouvelle version de la méthode générale a été élaborée dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de GES, qui réunit les représentants des acteurs du dispositif.
Les modifications retenues n'ont pas d'impact sur la rédaction du guide spécifique pour les collectivités. Le ministère précise que les bilans réalisés conformément à l'une ou l'autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour la première échéance du 31 décembre 2012. Au-delà, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.