À Besançon, le Permis de louer conduit les propriétaires à mieux entretenir leur logement (25)

Secteur sauvegardé, le cœur de ville de Besançon est composé d’immeubles anciens construits sur d’étroites parcelles dites en lanière. Ce modèle parcellaire médiéval offre un paysage urbain qui a du charme pour les visiteurs, mais séduit parfois moins les habitants, avec des logements pouvant être inadaptés aux attentes de confort des ménages, notamment ceux avec enfants. En outre, l’obsolescence de ce patrimoine au fil des ans a pu générer de l’habitat indigne, avec le risque de voir apparaître des marchands de sommeil dans le centre ancien. « Afin d’endiguer ces risques d’évolutions, les élus ont pris depuis déjà plusieurs années des mesures fortes », explique la conseillère municipale déléguée au commerce et au programme Action cœur de ville, Frédérique Baehr.

Parmi celles-ci, l’élue mentionne l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) et le programme Action cœur de ville (ACV) qui visent à rénover le centre ancien, et à lutter contre l’habitat indigne et à redynamiser le centre-ville. « Le permis de louer renforce ce dispositif depuis le 1^er mai 2021. Nous l’avions inscrit dans le programme électoral de l’équipe municipale pour le mettre en œuvre à titre expérimental. »

Formulaire Cerfa et diagnostic technique

L’option choisie par les élus bisontins est celle de l’autorisation préalable de mise en location, préférée à celle du régime déclaratif. « Les propriétaires bailleurs, qui souhaitent mettre ou remettre un logement en location, doivent remplir un formulaire Cerfa associé à une notice d’information. Ils doivent également joindre au dossier un diagnostic technique du logement concerné », fait savoir la cheffe de projet ACV, Alix Blanchard, qui est également en charge du permis de louer. Ce dossier technique ne présente pas de contraintes particulières pour les bailleurs, il vise uniquement à fournir des données réglementaires : risques d’exposition au plomb, absence d’amiante, conformité des installations de gaz et d’électricité… soit des données que tout bailleur doit annexer au contrat de location.

L’instruction des dossiers de Permis de louer est assurée par un prestataire avec lequel la collectivité a passé un marché. Une logique de guichet unique a été mise en œuvre, avec un numéro de téléphone et une boîte mail spécifiques, qui assurent un contact aux bailleurs et le transfert des documents. Le dépôt de dossiers papier reste possible. Un jour par semaine, une permanence se tient à l’hôtel de ville pour renseigner les bailleurs. Le prestataire vérifie les pièces du dossier, effectue aussi souvent que nécessaire des contrôles sur place ou à partir de photos du logement et de ses installations. La collectivité donne une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement du dossier, et l’absence de réponse vaut acceptation.

De nombreuses autorisations avec réserves

La décision d’autoriser ou non la location fait l’objet d’un arrêté du maire, qui peut prendre trois orientations : l’autorisation quand tout va bien, l’autorisation avec réserves qui implique que le propriétaire fasse les travaux nécessaires pour remettre le logement aux normes et enfin, le refus en cas de logement indécent : surface inférieure à 9 m2, absence de lumière naturelle… Les autorisations délivrées avec réserves, cas très fréquents, sont assorties par la collectivité d’un délai pour la remise en conformité du logement. Des contrôles sont ensuite effectués pour vérifier la réalisation. « Les réserves sont surtout liées à des remises en conformité des installations électriques, parfois à celles du gaz ou à des garde-corps non conformes », indique la cheffe de projet ACV.

Le prestataire affecte deux personnes au suivi du Permis de louer : une assistante administrative traite les dossiers et prépare la rédaction des arrêtés, et un technicien procède aux visites, aux constatations techniques, puis rédige les rapports qui servent de base aux arrêtés. D’autres partenaires sont au moins informés, sinon impliqués dans le dispositif. Ainsi, les refus d’autorisation de louer sont systématiquement transmis à la Caisse des allocations familiales (CAF), à la Caisse de mutualité sociale agricole, aux services fiscaux et à la préfecture. En interne, le service d’Alix Blanchard est amené à travailler avec les inspecteurs de salubrité de la direction Hygiène santé et avec le service urbanisme et instruction des autorisations d’urbanisme.

De potentiels pics d’activité

La mise en œuvre du permis de louer en mai 2021 a généré un pic d’activité. « L’activité a été très cyclique en 2021, confie Alix Blanchard. Entre la mi-mars et la fin juillet 2021, notre prestataire a traité deux fois plus de dossiers que sur le reste de l’année. Cela est dû au turn-over élevé dans les logements loués à des étudiants et notre prestataire a dû s’y adapter. » En outre, comme tout nouveau dispositif, les enjeux du permis de louer et son fonctionnement doivent être explicités avec pédagogie aux bailleurs. « Ces derniers lui ont globalement réservé un bon accueil », ajoute la cheffe de projet.

En douze mois, seulement cinq refus ont été notifiés à des propriétaires bailleurs. « Cela pourrait paraître peu, fait remarquer la conseillère municipale, Frédérique Baehr. Mais ces refus couplés aux réserves et aux obligations de travaux imposées à d’autres bailleurs montrent la vigilance de la collectivité au sujet de la décence de l’habitat. Je suis convaincue que l’instauration du permis de louer engage l’ensemble des propriétaires bailleurs dans une spirale vertueuse, qui va les conduire à mieux entretenir leur logement. » Le permis de louer restera en vigueur au minimum jusqu’à la fin de l’OPAH-RU et sa prolongation sera décidée en fonction du bilan qui en sera fait à cette échéance.