Barème de prix illégal : l’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement l’Ordre des architectes

En 2016, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a saisi l’Autorité de la concurrence en vue de l’alerter sur des pratiques exercées par l’Ordre des architectes des régions Centre-Val de Loire, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Estimant que certains de leurs confrères pratiquaient des prix trop bas et pour lutter contre ce prétendu "dumping des honoraires", ces quatre conseils régionaux ont élaboré une méthode de calcul d'honoraires. Les architectes qui souhaitaient candidater à des marchés de maîtrise d’œuvre devaient respecter ce barème de prix sous peine de sanctions. En effet, une véritable "police des prix" a été mise en place. L'ordre régional des architectes des Hauts-de-France avait même créé un site internet pour que les architectes dénoncent ceux qui ne respectaient pas les consignes tarifaires. Dans ce contexte, plusieurs sanctions ont été infligées à des architectes jugés "anti-confraternels", allant du blâme à la radiation temporaire.

De telles pratiques ont été sévèrement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Elles n'ont pas seulement eu des conséquences sur la profession : elles ont pesé sur les budgets des collectivités auprès desquelles l'Ordre a "multiplié les interventions indues". Les antennes locales sont intervenues "auprès des maîtres d'ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes proposant des taux d'honoraires considérés "trop faibles"", dénonce l'Autorité. Elles "ont découragé certaines collectivités de choisir des architectes proposant des honoraires modérés et ont, dans certains cas, remis en cause des marchés déjà passés ou en cours de négociation, entraînant une dépense supplémentaire de deniers publics au détriment du contribuable", conclut l'Autorité. Elle cite plusieurs exemples qui ont alourdi les finances publiques dans les Hauts-de-France : sous pression de l'Ordre, une communauté de communes a ainsi annulé et relancé un appel d'offres, perdant 200.000 euros à cette occasion.

L'Autorité de la concurrence a donc rappelé que la fixation d’un barème d'honoraires applicables aux architectes "intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre", était une pratique anticoncurrentielle.  En conséquence, elle condamne l'Ordre à une amende de 1,5 million d'euros, une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris, à l'encontre de ces quatre antennes régionales de l'Ordre des architectes. Tous les architectes ayant participé à cette entente anticoncurrentielle ont quant à eux été condamnées à un euro symbolique.