Energie - Autoconsommation et énergies renouvelables : ratification de deux ordonnances
La loi ratifiant les ordonnances "autoconsommation" et "énergies renouvelables" a été promulguée ce 25 février. Ce texte largement enrichi après son passage dans l'hémicycle contient en outre plusieurs mesures répondant à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi de Transition énergétique. A l'occasion de l'ouverture du salon de l'Agriculture, Ségolène Royal s'est en particulier félicitée du rétablissement de la "réfaction tarifaire" qui permet de réduire les coûts de raccordement au réseau électrique des installations de production d’énergies renouvelables et favorise ainsi leur développement en milieu rural.
La possibilité de moduler le taux de la réfaction selon les filières et la taille des installations est explicitement prévue. L’aide sera ainsi concentrée sur les plus petits projets, comme l’installation de panneaux solaires sur des bâtiments agricoles. Il a en outre été décidé de plafonner le taux maximal de réfaction à 40 % des coûts, ce qui, combiné à la modulation, permettra de réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD).
Cadre légal pour l'autoconsommation
En encourageant l’autoconsommation d’électricité, notamment via une exonération de taxes, cette loi constitue également "une opportunité pour le milieu agricole", souligne Ségolène Royal. C'est le sens des appels d’offres "autoconsommation sur les bâtiments industriels, tertiaires et agricoles", que la ministre a lancé et dont elle a attribué les 72 premiers lauréats en décembre dernier.
Le texte clarifie le droit applicable en matière d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité pour les petits autoconsommateurs. La loi permet d’organiser la traçabilité de l’électricité verte subventionnée par la mise aux enchères, par et au bénéfice de l’Etat, des garanties d’origines associées à cette production. Pour mieux répondre aux demandes en faveur d’une énergie produite localement, le texte complète le mécanisme en prévoyant la possibilité de constituer des lots par filière et par zone géographique.
Le texte réaffirme par ailleurs le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), aux côtés des gestionnaires de réseaux, dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement.
La loi aborde enfin un autre sujet important, le sort réservé aux anciens moulins à eau, qui soulève la problématique de la continuité écologique des cours d'eau. Il s'agit d'un sujet sur lequel le Parlement s'est déjà penché, notamment lors de l'examen de la loi Biodiversité et plus récemment lors de celui de la loi de modernisation des territoires de montagne qui comporte une précision de portée essentiellement déclaratoire sur cette question. C’est la raison pour laquelle le texte propose d’aller plus loin, en dispensant de règles administratives les anciens moulins équipés pour produire de l’électricité. La dispense produira son plein effet pour les 5.800 ouvrages situés en liste 2, qui étaient jusqu’à présent tenus de réduire leur impact sur la continuité écologique dans les cinq ans, les mesures correctrices requises par l’administration pouvant aller jusqu’à l’arasement des seuils. Désormais, ces règles ne s’appliqueront plus pour tous les ouvrages existants qui sont équipés aujourd’hui, ou qui le seraient demain, pour produire de l’électricité.
