Energie - Un projet d'ordonnance définit le cadre de l'autoconsommation d'électricité
Ségolène Royal, ministre de l'Environnement et de l'Energie, a présenté en conseil des ministres ce 27 juillet un projet d'ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité, en application de l'article 119 de la loi de transition énergétique. Le texte définit d'abord les opérations d'autoconsommation. Celles-ci "consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs ou de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent", indique le communiqué du conseil des ministres.
Le projet d'ordonnance prévoit également l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation et l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d'utilisation des réseaux que peuvent apporter des opérations. Il permet aussi aux installations de petites tailles en autoconsommation avec injection de surplus de déroger à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
Ségolène Royal a aussi annoncé que le premier appel d'offres pour des installations en autoconsommation sera publié "dans les prochains jours". Il est destiné aux "consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l'autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants", souligne le communiqué. Toutes les technologies de production d'énergies renouvelables sont admises (solaire, petite hydroélectricité, moulins…). L'appel d'offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué de 40 MW, soit 100 à 400 projets lauréats. Ces derniers bénéficieront d'une valorisation financière pour l'électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique.
Lors du conseil des ministres de ce 27 juillet, la ministre a aussi présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la CRE en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération.
