Commande publique - Attention, dernière échéance avant publication de la liste des marchés conclus en 2007 !
Conformément à l'article 133 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est tenu de publier avant le 31 mars de chaque année "une liste des marchés conclus l'année précédente".
Les conditions d'élaboration de cette liste sont fixées par l'arrêté du 8 décembre 2006. L'Etat et les collectivités doivent faire figurer dans leur liste, "de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services". Pour chacun de ces trois types de prestation, les marchés sont regroupés par tranches en fonction de leur prix (de 4.000 euros HT à 19.999,99 euros HT ; de 20.000 euros HT à 49.999,99 euros HT ; de 50.000 euros HT à 89.999,99 euros HT...). La date, l'objet du marché ainsi que le nom de l'attributaire doivent également figurer sur ce document.
Pour rappel, l'article 1er.- III du Code des marchés publics définit de manière précise chaque catégorie de marché (travaux, fournitures et services). Il peut toutefois s'avérer difficile de qualifier un marché comprenant plusieurs objets (services et travaux, fournitures et services...). Pour dissiper les doutes des acheteurs, l'article 1er du Code pose la règle du "principal par rapport à l'accessoire". Cet article stipule que "lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures".
Le pouvoir adjudicateur ou les entités adjudicatrices sont libres de publier ces informations sur le support de leur choix. Le "manuel d'application du Code des marchés publics 2006" précise que "l'arrêté laisse une totale liberté aux administrations quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l'année précédente. Néanmoins, dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet des collectivités doit être privilégiée".
Apasp
Référence : arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du Code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs.
Le cas particulier des marchés de maîtrise d'œuvre
Le contrat de maîtrise d'œuvre n'est pas un marché de travaux mais un marché de services. Selon l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public, "la mission de maîtrise d'œuvre (...) doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique" à un programme de construction. Ce type de contrat est donc un marché de services conclu avant le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de travaux.
A noter
L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus en 2008 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au JO du 29 décembre 2007. Les dispositions de cet arrêté seront applicables pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
