Petite enfance - Assouplissement de la réglementation applicable aux crèches : le décret est publié

Lors de la présentation du plan Petite enfance, en novembre dernier, Philippe Bas, le ministre délégué à la Famille, avait annoncé un assouplissement de la réglementation des modes de garde. C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Celui-ci ne modifie pas les normes applicables - notamment en matière d'aménagement et de sécurité - aux différents modes de garde, dont le contrôle est assuré par les services départementaux de PMI. Il apporte en revanche des assouplissements significatifs dans plusieurs domaines importants.
Le premier concerne l'encadrement des structures d'accueil de la petite enfance. L'objectif est de pallier les graves difficultés de recrutement - incompatibles avec l'objectif de 40.000 places supplémentaires à l'horizon 2012 - en diversifiant les profils. La direction d'une structure d'accueil de la petite enfance était jusqu'alors réservée à un médecin (cas très rare en pratique) ou à une puéricultrice avec au moins cinq années d'expérience. Le décret du 20 février 2007 ramène cette durée à trois ans et ouvre sous certaines conditions la fonction de direction à d'autres professionnels, comme les éducateurs de jeunes enfants ou - dans les établissements de moins de 40 places - aux infirmières diplômées d'Etat. Le décret ouvre aussi la possibilité de créer une direction unique pour trois structures disposant chacune d'une capacité inférieure à 20 places. Environ 1.600 petits établissements pourraient être concernés par cette mesure.
Une autre catégorie d'assouplissements concerne la typologie des établissements d'accueil de la petite enfance. Le décret introduit notamment dans le Code de la santé publique la possibilité de création, à titre expérimental, de "micro-crèches", d'une capacité maximale de 9 places. Ces structures sont notamment destinées aux zones rurales.
Une autre mesure pourrait susciter une certaine irritation au sein des départements. Elle interdit aux présidents de conseils généraux de fonder un refus d'autorisation d'un établissement d'accueil de la petite enfance sur des exigences supérieures à celles fixées par différents articles du Code de la santé publique.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: Décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (JO du 22 février 2007).