Assistants maternels et familiaux : le CSFPT plaide pour leur intégration dans la fonction publique

Les assistants familiaux et maternels ont en commun d'exercer "des missions de service public au bénéfice d’usagers qui sont des enfants et des familles". 9.935 assistants maternels employés par des communes, intercommunalités et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) étaient en activité en 2019 dans les crèches familiales. Ces agents s'occupent, généralement à leur domicile, d'enfants mineurs confiés par leurs parents. Quant aux assistants familiaux employés par les départements, ils étaient au nombre de 36.114 en 2020, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Ils s'occupent en permanence à leur domicile (on parle de "familles d'accueil") d'enfants ou de jeunes, dans le cadre notamment de la protection de l'enfance.

Mais les effectifs de ces agents sont vieillissants et en diminution, s'alarme le CSFPT dans le rapport qu'il a adopté à la quasi-unanimité lors de sa séance du 12 mars. La précarité de leurs fonctions, liée au risque que leur agrément soit retiré et au nombre d'enfants qui leur est confié, est notamment en cause. Et elle est paradoxale, considère le CSFPT, puisque les emplois qu'ils occupent "correspondent à des besoins permanents" des collectivités et à l'exercice d'une "mission de service public importante".

Promesse de déroulement de carrière

Ces agents occupent "des emplois difficiles, et aux rémunérations très irrégulières", observe aussi l'instance de concertation. Quant à leur déroulé de carrière et à leur mobilité dans leur administration, ils sont inexistants. "L'isolement" qu'ils subissent au sein des équipes de travailleurs sociaux - et ce alors qu'ils sont davantage diplômés que par le passé - n'arrangeant rien. 

Pour revaloriser ces métiers réglementés, le CSFPT avait préconisé dès 2006 de titulariser ceux qui les exercent, en les intégrant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Mais les pouvoirs publics ont prêté peu d'attention à cette proposition. Qu'à cela ne tienne : près de vingt ans plus tard, le CSFPT revient à la charge et, cette fois, en recommandant la création d'un cadre d'emplois de catégorie B, pour prendre en compte les évolutions de ces dernières années. Désormais, "tous les emplois comportant des missions d'encadrement éducatif et/ou de prise en charge en autonomie d'enfant mineurs (…) exigent un niveau de responsabilité et de qualification qui correspond a minima à la catégorie B", indique l'instance de dialogue social.

Le statut de la fonction publique territoriale offrirait "une stabilité financière" et "un déroulement de carrière" aux assistants maternels et familiaux, soutient le CSFPT. Lequel envisage "un droit d'option" : les agents concernés seraient libres de choisir entre la conservation de leur contrat ou la titularisation. Un concours sur titre serait organisé pour recruter les nouveaux agents.

Appliquer réellement les droits existants

En attendant que sa proposition de réforme statutaire soit entendue et mise en place - mais le sera-t-elle ? -, le CSFPT prône l'application effective aux assistants familiaux et maternels de l'intégralité des droits attachés aux contractuels occupant des emplois permanents des collectivités territoriales. Car certains de ces droits leur sont déniés, comme la possibilité d'un entretien annuel d'évaluation permettant de recueillir les besoins en formation. "Dans de nombreuses situations", les assistants familiaux et maternels n'ont dans les faits "un entretien que tous les deux ans".

La loi de février 2022 sur la protection des enfants (loi Taquet) a prévu plusieurs mesures pour "améliorer l'exercice du métier d'assistant familial" : intégration aux équipes pluridisciplinaires, majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles, droit au repos renforcé, maintien de la rémunération pendant quatre mois en cas de suspension de l'agrément… Mais cela n'est pas suffisant pour le CSFPT.

Pour les assistants familiaux, l'instance demande la reconnaissance et le décompte "des heures travaillées au-delà de l'amplitude définie dans le contrat de travail comme des heures supplémentaires", ou encore la reconnaissance de "la sujétion de présence permanente de l'agent sur son lieu de travail". "Le droit aux congés et au congé de répit ouvert par la Loi Taquet (sous la forme d'un week-end mensuel)", doit être "systématisé" sur "demande de l'agent", complète le CSFPT.

Négociation nationale

La proposition de loi adoptée en mai 2024 par le Sénat (voir notre article) et soutenue par le gouvernement, qui doit permettre à ceux qui travaillent à temps partiel dans la fonction publique de cumuler leur emploi avec "le rôle" d'assistant familial, "remet (…) en question la reconnaissance des missions essentielles des assistants familiaux", s'alarme aussi le rapport.

Dans l'attente de l'application aux assistants familiaux et maternels des grilles de la catégorie B, il prône l'ouverture "immédiatement" d'une "négociation nationale de contrats types" reconnaissant "l'expérience acquise" des agents.

Pour les assistants familiaux et maternels, le conseil supérieur revendique "une surveillance médicale particulière" par le médecin du travail. En cas de procédure ouverte contre un agent pour suspicion de faute grave, ce dernier devrait être obligatoirement informé du déroulement de la procédure, de ses droits, etc., estime le CSFPT. Il préconise aussi de "rendre effectif l’accès à la protection fonctionnelle" pour les assistants familiaux et maternels et "les autres membres des familles d’accueil".

Harmonisation en matière d'agrément

Le CSFPT propose encore que les procédures d’agrément "des deux professions" soient harmonisées nationalement, alors qu'aujourd'hui leurs modalités peuvent différer sensiblement d'un département à un autre.

Les propositions du CSFPT pourront nourrir les discussions du groupe de travail que le gouvernement envisage de lancer "au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles" sur "l'attractivité du métier d'assistant familial". Cet enjeu nécessite de "poursuivre et de conforter les actions en la matière", indiquait-il récemment dans sa réponse à la question écrite d'un député.