Agréments des assistants maternels et familiaux, contrôle de l’accueil du jeune enfant : deux décrets publiés

En application de la loi Taquet du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance, le premier décret définit les délais à respecter pour le dépôt d’une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, "lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis". L’absence de délais légaux permettait en effet à des professionnels mis en cause de déposer rapidement une nouvelle demande d’agrément, dans un autre département. Désormais, le professionnel dont l’agrément a été retiré pour des faits de violences devra attendre "six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée". En cas de poursuites pénales engagées, ce délai est porté à deux ans, sauf en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement. 

Ce texte complète le décret du 28 juin 2024 sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs et les expérimentations en cours sur l’attestation d’honorabilité (voir notre article). Manque désormais le décret sur le fichier national des agréments des assistants familiaux, dont la publication est annoncée par la ministre Catherine Vautrin pour novembre prochain (voir notre article). 

Le deuxième décret publié ce jour découle pour sa part de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et porte sur la définition de priorités pluriannuelles d’action "en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels". Le contrôle du secteur de l’accueil du jeune enfant devra désormais faire l’objet, tous les trois ans, d’une concertation conduite par le ministère de la famille avec les représentants des départements. Des priorités d’action seront ensuite transmises à l’association Départements de France et publiées par le gouvernement.