Artificialisation des sols : les critères d’exemption des installations photovoltaïques précisés par décret

Le ministère de la Transition écologique avance pas à pas sur la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols prévu par la loi Climat et Résilience. Deux textes - un décret et un arrêté -, parus ce 31 décembre, s’inscrivent dans un corpus réglementaire, dont le but est d’encourager et d’encadrer le développement des énergies renouvelables, sans compromettre l’ambition que porte par ailleurs le législateur de limiter l’artificialisation des sols, traduite, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF). 

Il s’agit précisément ici de circonstancier le principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces - effectué lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi - pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels.

Trois conditions cumulatives sont posées. Tout d’abord, "la réversibilité de l’installation". En outre, l’installation photovoltaïque ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, et ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole. Il convient donc d'assurer a minima "une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle", résume le ministère, et ce "sur toute la durée de l’exploitation". 

Pour connaître dans le détail la liste des caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (hauteur des modules, densité des panneaux, type d’ancrage au sol, clôture et voies d’accès, etc.) leur permettant de respecter les critères d’exemption définis dans le décret, il faut se référer à l’arrêté ministériel publié concomitamment. Le texte précise par ailleurs la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans la plateforme nationale dénommée "Potentiel", qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années.