Artificialisation des sols : les critères d’exemption des installations photovoltaïques en consultation
Deux projets de textes (un décret et un arrêté) soumis à consultation jusqu’au 25 mai tentent de ménager la chèvre et le chou, en permettant notamment le développement des projets d’agrivoltaïsme sans compromettre la trajectoire de lutte contre l’artificialisation de sols portée par la loi Climat et Résilience. Un certain nombre de critères seront toutefois à remplir par les installations pour échapper au calcul de la consommation d’espaces naturels ou agricoles.
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Le ministère de la Transition écologique avance à grands pas sur la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols prévu par la loi Climat et Résilience. Deux nouveaux textes (un décret et un arrêté) soumis à consultation du public, jusqu’au 25 mai prochain, visent précisément à circonstancier le principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces - effectué lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi - pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, même si le développement doit "préférentiellement" être orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et terrains dégradés, la réalisation d’installations photovoltaïques au sol "s’avère également nécessaire pour assurer un développement rapide et significatif de cette source d’énergie renouvelable" comme le prescrit la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), indique le ministère.
Le projet de décret s’inscrit donc dans un "corpus" réglementaire et doctrinal, dont le but est d’encourager et d’encadrer le développement de ces installations, notamment dans le cadre du plan d’action interministériel sur le photovoltaïque et, plus récemment, du plan de résilience, sans compromettre l’ambition que porte par ailleurs la loi Climat et Résilience de limiter l’artificialisation de sols, traduite, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).
Deux conditions cumulatives
D’une part, l’installation photovoltaïque ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, d’autre part, elle ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole. Il s’agit donc d'assurer a minima "une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle", résume le ministère, et ce "sur toute la durée de l’exploitation".
En parallèle, un autre projet de décret devrait préciser cette notion de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale "de façon plus pérenne et codifiée", indique le ministère, en application du 1° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les PLU (plans locaux d'urbanisme), mais aussi des articles L. 163-4 relatif aux cartes communales et L. 111-4 relatif aux constructions en dehors des parties urbanisées des communes couvertes par le RNU (règlement national d'urbanisme).
A noter également qu’au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF. En outre, ne sont pas concernées les installations implantées en toiture des constructions et bâtiments agricoles (serres photovoltaïques, par exemple), "qui par nature consomment de l’espace".
Plateforme nationale à venir
Pour connaître dans le détail la liste des caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (hauteur des modules, densité des panneaux, type d’ancrage au sol, clôture et voies d’accès, etc.) leur permettant de respecter les critères d’exemption définis dans le projet de décret, il faut se référer à l’arrêté ministériel présenté concomitamment. Le texte précise par ailleurs la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans la plateforme nationale dénommée "Potentiel" en cours de déploiement, qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années.
L’entrée en vigueur de ces textes est prévue au 1er octobre prochain.
