Fonction publique - Après la réforme de 2003, une baisse des pensions pour une majorité des nouveaux retraités
Alors que l'exécutif prévoit pour 2019 l'examen et le vote au Parlement de la réforme des retraites en cours d'élaboration sous la houlette du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, une étude analyse les effets de la réforme votée en 2003.
La réforme des retraites votée en 2003, souvent appelée "réforme Fillon", a eu pour effet de diminuer de manière "limitée" les montants des pensions des fonctionnaires, selon une étude publiée par la direction des retraites de la Caisse des Dépôts (à télécharger ci-dessous).
Pour les retraités nés en 1950, l'application des mesures de la loi du 21 août 2003 a entraîné "une baisse des pensions de l’ordre de 5% en moyenne pour les trois quarts des fonctionnaires et une hausse de pension pour un quart des retraités, de l’ordre de 8%", selon cette étude parue dans le numéro 22 de Questions Retraite & Solidarité, une collection éditée par cet organisme.
La réforme de 2003 a conduit à un alignement progressif, entre 2004 et 2008, de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans). Elle a aussi introduit une "décote" qui réduit le taux de liquidation si la durée d’assurance validée par l’assuré est inférieure à la durée nécessaire pour le taux plein. Mais lorsque l’assuré a validé une durée d’assurance supérieure à cette durée de référence et qu’il a continué de cotiser au-delà de l’âge légal, il peut bénéficier d’une surcote. La réforme a également été l'occasion de passer d'une indexation des retraites de la fonction publique sur les rémunérations à une indexation sur les prix et modifié les modalités de calcul du minimum garanti.
"L’âge au départ apparaît comme un paramètre déterminant", analyse cette étude. "Les individus qui partent avant 62 ans voient leur pension diminuer avec la réforme tandis que les montants de pension à la liquidation de ceux qui partent à la retraite à partir de 63 ans sont plus importants après la réforme."
Territoriaux : un impact de la réforme à partir de la génération 1943
La pension moyenne des retraités de l'Etat nés en 1950 est près de 7% moins élevée que celle des retraités de l'Etat qui sont nés en 1943 et de 5% inférieure à celle des anciens agents de l'Etat nés en 1940. Pour les fonctionnaires territoriaux, "une stagnation puis une baisse" de la pension moyenne est observée à partir de la liquidation des pensions des retraités nés en 1943. L'évolution du montant de la pension moyenne des retraités de la fonction publique hospitalière se distingue par une hausse continue de la génération 1940 à celle de 1948. Entre ces générations, le gain est de 10%. La progression "d’un peu plus de 10 points" de la part des agents de catégorie B des hôpitaux entre les générations 1940 et 1950 (de 20 à 32%), explique en partie cette hausse qui s'interrompt à la génération 1948. En effet, le montant de la pension moyenne des fonctionnaires des hôpitaux nés en 1949 et 1950 "diminue légèrement".
Selon l'étude, la baisse de la pension observée dans les trois versants de la fonction publique à partir de la génération 1948 "est à mettre en lien avec la montée en charge de la réforme de 2003". "Dès la génération 1951" viennent s’ajouter à la réforme de 2003 les effets de celle qui a été promulguée en novembre 2010, sous le gouvernement de François Fillon (notamment le relèvement progressif, à 62 ans en 2018, de l'âge légal de départ à la retraite), fait-elle remarquer.
En 2016, les anciens fonctionnaires de l’Etat nés en 1950 percevaient une pension moyenne de 2.130 euros. Leurs collègues des fonctions publiques hospitalière et territoriale nés la même année touchaient quant à eux des montants de pension respectifs de 1.530 et 1.320 euros.
