Urbanisme / Logement - Aménagement en Ile-de-France : le rapport Lajoie propose un nouveau dispositif de partenariat entre l'Etat et les collectivités
Thierry Lajoie, président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), a remis le 7 septembre à Sylvia Pinel, ministre du Logement, les conclusions de la mission qui lui avait été confiée en janvier dernier par le gouvernement pour étudier les conditions de mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) multisites du plan de mobilisation pour l'aménagement et le logement en Ile-de-France et de la création d'un nouvel établissement pour la piloter.
Le rapport avance vingt-cinq propositions autour de cinq grands axes. Il souligne d'abord la légitimité pour l'Etat de s'impliquer dans la politique du logement et donc dans les grandes opérations d'aménagement qui en soutiennent la production en Ile-de-France, en complément des 30 milliards d'euros de fonds publics destinés à la construction du réseau de métro automatique Grand Paris Express. Il recommande que cette implication de l'Etat intervienne "à chaque fois que possible sous une forme partenariale avec les collectivités locales" via la négociation de Contrats d'intérêt national pour l'aménagement et le logement (Cinal). Ce nouveau dispositif permettrait de "convenir des gouvernances, des procédures (opération d'intérêt national, procédure intégrée pour le logement, par exemple), des moyens et des outils de l'Etat mobilisés au service de territoires et de leurs projets, sans (…), sauf exception motivée, les imposer". Le Cinal constituerait ainsi "l'outil privilégié de mise en œuvre du Plan de mobilisation pour l'aménagement et le logement et une modalité d'application des Contrats de développement territorial (CDT) quand ils existent", souligne le rapport. Pour la réalisation des opérations visées par un Cinal, il préconise la constitution d'"une 'boîte à outils' organisant les coopérations concrètes entre l'Etat et les collectivités locales". Les missions d'ingénierie du développement territorial souhaitées par l'Etat ou des collectivités sur des périmètres définis seraient conjointement pilotées par des "comités de territoire" voire par des groupements d'intérêt public (Gip), suggère le rapport tandis que la conception et la réalisation des opérations d'aménagement elles-mêmes pourraient être conduites dans certains cas par de nouvelles formes d'entreprises communes, "filiales d'opérateurs de l'Etat permettant un partage des financements et du risque : sur un territoire défini, société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) associant l'Etat et les collectivités locales et pour une opération d'envergure, société d'économie mixte à opération unique (Semop) organisant un actionnariat entre l'Etat, les collectivités locales et le secteur privé – dont les entreprises publiques locales".
Un opérateur global de référence doté de la taille critique
Comme "pivot" de son intervention d'aménageur en Ile-de-France, exception faite des opérations de rayonnement international (La Défense, Saclay, Marne-la-Vallée-Disney), le rapport suggère que l'Etat se dote d'un outil d'aménagement renforcé via un nouvel établissement public, Grand Paris Aménagement, issu de la fusion entre l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP) et les Etablissements publics d'aménagement (EPA) Plaine-de-France et ORSA (Orly - Rungis - Seine - Amont). Bénéficiant d'une taille critique, ce nouvel établissement "aurait pour vocation à devenir l'opérateur global de référence de l'Etat pour l'aménagement opérationnel en Ile-de-France, permettant la prise en charge financière et opérationnelle d'opérations d'envergure, parfois aujourd'hui bloquées". Enfin, le rapport recommande la définition d'"une stratégie économique et financière clarifiée pour les opérations d'aménagement à l'initiative de l'Etat". Il appelle ainsi l'Etat à ne pas autoriser, ou alors sous conditions, "la prise d'initiative d'opérations d'aménagement quand les puissances publiques ne se sont pas préalablement engagées sur le financement des infrastructures primaires et des voiries structurantes nécessaires à sa réalisation mais n'ayant pas vocation à relever de son bilan". Il considère aussi que le bilan des opérations d'aménagement, hors rénovation urbaine, doit "tendre à s'équilibrer à terminaison sans subvention publique", et même " à créer, par les charges foncières issues d'une densité raisonnée, des excédents permettant le cofinancement voire le financement par le bilan des équipements publics de proximité habituellement à la charge des collectivités (école, crèche, gymnase, jardin public…).
Concertation avec les élus
Dans un communiqué, Sylvia Pinel a salué le rapport de Thierry Lajoie "qui offre un panorama complet des questions qui se posent aux pouvoirs publics afin de mener à bien les opérations d'aménagement ambitieuses dont l'Ile-de-France a besoin pour conforter son attractivité, répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et réduire les inégalités territoriales."
"L'Etat entend bien agir avec les collectivités et non à leur place", a souligné la ministre qui voit dans le contrat d'intérêt national "une bonne méthode pour travailler avec les collectivités sur des projets partagés et définir les moyens déployés par l'Etat pour soutenir leur mise en œuvre". Sylvia Pinel a également insisté sur la nécessité de "concevoir des projets globaux d'aménagement, exemplaires d'un point de vue environnemental et social". Une concertation sera engagée dans les prochains jours avec les élus sur l'évolution des EPA Plaine-de-France et ORSA. Pour la ministre, la création d'un établissement public d'aménagement plus puissant "doit s'accompagner des garanties nécessaires pour que les élus concernés demeurent pleinement partie prenante des projets de leurs territoires. Le rapport de Thierry Lajoie propose à cette fin une série d'outils qui pourront être déployés pour assurer ce partenariat". Les suites données à ce rapport seront annoncées lors du prochain comité interministériel sur le Grand Paris, a assuré Sylvia Pinel.
