Urbanisme - Alur : le Sénat apporte de nouvelles modifications au volet urbanisme
Les sénateurs ont adopté le 31 janvier en deuxième lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) par 176 voix contre 164. Le texte de la ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait le plein de voix à gauche – PS, CRC (communistes), écologistes et RDSE (à majorité PRG) – tandis que l'UMP et l'UDI-UC ont voté contre (lire ci-contre notre article du 31 janvier 2014). Lors de l'examen en séance, les sénateurs ont encore apporté des modifications notables au volet urbanisme du texte (titre IV).
Après avoir rejeté deux amendements UDI-UC proposant la suppression de l'article 63 sur le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités, ils ont voté sans changement cet article. Pour mémoire, en commission, ils avaient rétabli la possibilité pour une minorité de blocage composée d'un quart des communes représentant au moins 10% de la population de s'opposer au transfert de la compétence à l'intercommunalité (lire ci-contre notre article du 28 janvier 2014).
Plusieurs autres articles ont fait l'objet d'amendements et de nouvelles dispositions ont été introduites. A l'article 58, ils ont ainsi voté un amendement du gouvernement insérant dans le texte des dispositions transitoires pour organiser l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les drives commerciaux. Si ces mesures se retrouvent dans le projet de loi Alur et non dans le projet de loi relatif à l'économie, au commerce et aux très petites entreprises qui sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 12 février, "c'est pour répondre à une situation d'urgence", a justifié Cécile Duflot dans la mesure où "un certain nombre d'élus sont confrontés à des difficultés face à des permis de construire pour des hangars qui se retrouvent être des drives". Le texte prévoit donc que les projets en cours de développement et ceux pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Très haute tension et populations fragiles : RTE au rapport !
Autre nouveauté : après l'article 58, les sénateurs ont inséré un article additionnel selon lequel "le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport recensant, d'une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d'autre part, une évaluation du coût du déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés". Pour le sénateur socialiste des Hauts-de-Seine Philippe Kaltenbach, auteur de l'amendement, il s'agit de "prévenir les éventuels risques sanitaires liés à l'exposition des populations les plus fragiles aux lignes de transport d'électricité à haute et très haute tension existantes", les élus locaux étant aujourd'hui "fortement encouragés à ne plus construire de maternités, d'écoles ou de crèches sous les lignes à haute tension" et RTE donnant pour sa part "des avis défavorables lorsque des permis de constructions situées directement sous des lignes à haute tension sont déposés".
A l'article 59 relatif à la prise en compte de l'habitat mobile et démontable dans les documents d'urbanisme, les sénateurs ont voté un amendement prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat définisse précisément, pour les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, les conditions d'hygiène et de sécurité requises ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants.
A l'issue d'un scrutin public, les sénateurs ont maintenu l'article 61 qu'un amendement du groupe communiste proposait de supprimer. Cet article propose notamment un désengagement des services déconcentrés de l'Etat en matière d'application du droit des sols, en les réservant aux seules communes situées dans une intercommunalité de moins de 10.000 habitants à partir du 1er juillet 2015.
A l'article 64, relatif au PLU, les sénateurs ont adopté plusieurs modifications rédactionnelles et de cohérence, notamment vis-à-vis de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la future métropole de Lyon.
A l'article 65, les sénateurs ont adopté un amendement de Joël Labbé (EELV, Morbihan) qui vise à compléter le diagnostic du Scot en y ajoutant un volet agricole "prenant notamment en compte l'impact de l'activité agricole sur l'ensemble de l'économie du territoire à moyen terme afin de mieux préserver le foncier, les exploitations agricoles et leurs conditions de fonctionnement". Un autre amendement, porté par le groupe RDSE, a rétabli la durée de 12 ans (au lieu de 9), adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en œuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser.
Article 73 : trois modifications notables
A l'article 68, qui concerne les établissements publics fonciers (EPF), les sénateurs ont rejeté un amendement gouvernemental visant à modifier les conditions dans lesquelles un EPF d'Etat peut se superposer à un EPF local. A l'article 70, les sénateurs ont précisé la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain "car cette dernière sera une collectivité territoriale", ont défendu les auteurs de l'amendement, parmi lesquels Gérard Collomb, sénateur-maire PS de Lyon.
A l'article 71, un autre amendement gouvernemental a été rejeté. Il proposait notamment, dans le cadre du dispositif de décote lors de la cession de foncier public, d'élargir la possibilité offerte aux communes et aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain de recourir à la délégation du droit de priorité aux organismes privés d'HLM bénéficiaires d'une décote prévue par le Code général de la propriété publique dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
A l'article 73, trois modifications notables ont été votées par les sénateurs. Tout d'abord, en cohérence avec les dispositions de l'article 59 qui traite du régime d'autorisation de l'habitat démontable, ils ont ajouté que le règlement du PLU doit fixer "les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire". Par ailleurs, plutôt que de faire un inventaire systématique des bâtiments traditionnels qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial, ce qui "complexifierait considérablement la procédure d'élaboration d'un PLUi", Pierre Jarlier (UDI-UC, Cantal) a proposé que dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent ce type d'intérêt puissent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que cela ne compromet pas l'exploitation agricole. Il a aussi proposé que dans les zones naturelles, le règlement du PLU puisse désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination "dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site ou l'exploitation agricole, dans le cas d'un bâtiment agricole". Enfin, contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont réintroduit la possibilité pour le règlement du PLU de fixer un ou des coefficients d'occupation du sol.
Sur proposition du gouvernement cette fois, les sénateurs ont précisé à l'article 76A, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du foncier public prévu par la loi du 18 janvier 2013, que la gestion du contingent de réservation dont bénéficie pour ses agents l'administration ou l'établissement public qui cède son terrain puisse s'effectuer en "flux", soit au fur et à mesure de la libération éventuelle des logements.
Unanimité contre les sols pollués
A l'article 78 bis, les sénateurs ont aussi voté un amendement du gouvernement qui prévoit que sur les territoires de l'unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'un contrat de développement territorial (CDT), des contrats de développement d'intérêt territorial pourront être conclus entre le représentant de l'Etat dans la région, les communes et EPCI, et éventuellement la région et les départements concernés.
Les sénateurs ont en outre adopté à l'unanimité quatre amendements identiques rétablissant l'article 84 bis relatif aux sites et sols pollués. "Il s'agit d'améliorer l'information des populations sur l'état de pollution des sols et de prévenir l'apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols, a expliqué l'un des auteurs des amendements, le sénateur PS du Nord René Vandierendonck. Cette information permettra de limiter l'engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l'Etat. Nous encourageons aussi l'engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel répondant aux besoins urgents en habitat, dans le respect du fameux principe pollueur-payeur, en luttant contre l'étalement urbain. Enfin, il est important d'opérer une clarification des responsabilités des acteurs et d'établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches".
Les sénateurs ont en outre rejeté un amendement de Jean-Pierre Sueur (PS) et de Jacqueline Gourault (UDI-UC) tendant à rétablir l'article 84 ter du projet de loi traitant du domaine national de Chambord. L'amendement soulignait que le maire de Chambord dispose "pleinement des pouvoirs qui lui incombent" et proposait en même temps une convention entre la commune et l'établissement public. Pour le rapporteur du texte, Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne), cet amendement était un "cavalier" n'ayant pas de rapport avec le projet de loi. Au final, 141 sénateurs ont voté contre l'amendement, 83 pour.
Pour tenter de trouver une version commune aux deux chambres, le projet de loi va faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) qui se réunira le 11 février.
