Energie - Aides à l'électrification rurale : un décret modifie les critères d'éligibilité
Un décret du 16 mai 2014 permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5.000 habitants "et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2.000 et 5.000 habitants", précise la notice. Le texte modifie pour ce faire le décret du 14 janvier 2013 qui précise les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés (lire notre article ci-contre). Sont en principe concernées les communes dont la population totale est inférieure à 2.000 habitants et qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine" (au sens de l'Insee), dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants. A la demande d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AOD), le préfet pourra désormais en étendre le bénéfice à des travaux effectués sur le territoire de communes dont "la population totale est inférieure à cinq mille habitants", ce "compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat". Pour rappel, le préfet peut inversement soustraire une AOD, à sa demande, du bénéfice du régime d'aide.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, JO du 18 mai 2014, p. 8207.
