Energie - Electrification rurale : la répartition des aides précisée
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 9 avril 2013, précise les règles d'attribution des aides à l'électrification rurale. Un décret du 14 janvier dernier (lire notre article ci-contre) a d'ores et déjà déterminé les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés. Pour rappel, les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels. S'agissant du programme principal, l'arrêté répartit les aides en sept sous-programmes, dont il détaille la teneur : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des fils nus hors faible section, sécurisation des fils nus de faible section, déclaration d'utilité publique-très haute tension, intempéries. En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent par ailleurs être créés pour une année donnée, précise-t-il. Pour le programme spécial, les aides sont réparties en trois sous-programmes et le cas échéant complétées de sous-programmes exceptionnels : sites isolés, installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande en électricité. Ce dernier sous-programme a notamment pour objet "la réalisation d'opérations tendant à maîtriser la demande en électricité des personnes en situation de précarité énergétique dans les communes rurales".
Répartition départementale des subventions
L'arrêté revient par ailleurs en détail sur les règles d'attribution des aides à l'électrification rurale. Comme auparavant, la répartition annuelle, entre départements, des aides du programme principal est arrêtée par le ministre chargé de l'Energie, après avis du nouveau conseil à l'électrification rurale, "à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides". Le texte précise en annexe 2 les critères et méthodes de calcul permettant la répartition des droits à subventions du programme principal pour chaque sous-programme. Pour les sous-programmes "déclaration d'utilité publique-très haute tension" et "intempéries", les droits à subvention sont en revanche répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices concernées adressées au ministre chargé de l'Energie. Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre, après avis du conseil à l'électrification rurale. Le cas échéant, le ministre peut minorer (de 25 % au plus), après avis du conseil, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices "pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage ".
Cas par cas
Les programmes spéciaux sont quant à eux répartis dans l'année, après examen des dossiers individuels. La demande de subvention est présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et accompagnée de l'avis du préfet du département concerné. L'arrêté précise le contenu de cette demande et les pièces à produire. Pour chaque sous-programme, le dossier doit comporter au moins la désignation précise et les caractéristiques du projet, sa localisation, le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable et de l'aide demandée, les autres financements du projet ainsi que le calendrier des travaux.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, JO du 9 avril 2013, p. 5832.
