Energie - Electrification rurale : le régime d'aide se précise
Un décret du 14 janvier 2013 fixe les règles d'attribution et de gestion des aides à l'électrification rurale. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2011 a transformé le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en un compte d'affectation spéciale (CAS). Ce texte a également modifié les modalités d'application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité - codifiée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales - qui alimente ce compte (lire ci-contre). Toutefois, la plupart des règles déterminant l'utilisation et la répartition des aides à l'électrification ont été maintenues. Les dépenses du compte spécial consistent dans les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AOD), lesquelles peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d'électrification, dès lors qu'elles sont les maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification rurale. La définition des catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil à l'électrification rurale sous sa nouvelle forme. C'est précisément l'objet du décret qui vient de paraître.
Opérations financées
Les aides sont réparties en deux programmes annuels dont le décret détaille la teneur. Pour le programme principal, les investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité peuvent ainsi poursuivre diverses fins : renforcement ou extension des réseaux, enfouissement pour des raisons essentiellement d'ordre esthétique, sécurisation en prévision d'événements exceptionnels, etc. Pour le programme spécial, il s'agit en particulier de la maîtrise de la demande et des opérations de production décentralisée. A noter, les travaux peuvent être pris en charge à hauteur de 80% hors taxes. Le décret précise par ailleurs les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. Sont en principe concernées les communes dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine" (au sens de l'Insee), dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants. A la demande d'une AOD, le préfet peut en étendre le bénéfice à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre deux mille et cinq mille habitants "compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat". Inversement, le préfet peut soustraire une AOD, à sa demande, du bénéfice du régime d'aide.
Procédure d'attribution
Comme auparavant, la répartition annuelle, entre départements, des aides du programme principal est arrêtée par le ministre chargé de l'Energie, après avis du nouveau conseil à l'électrification rurale. Ces modalités de répartition tiennent compte "du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage", précise le décret. Les programmes spéciaux sont quant à eux répartis dans l'année, après examen des dossiers individuels. Le décret revient également sur les modalités d'engagement et de paiement de ces aides. Pour ce faire, chaque AOD établit - dans la limite des droits à subvention notifiés pour chaque année - un état prévisionnel de ses projets de travaux par sous-programme. En retour, le ministre lui adresse une décision attributive de subvention. Le montant prévisionnel de l'aide accordée représente alors un plafond, relève le décret. Enfin, le texte confie au ministre chargé de l'Energie le suivi et l'évaluation de l'efficacité des aides, s'agissant en particulier de la conformité aux états prévisionnels pour les projets du programme principal ou aux décisions attributives pour les projets du programme spécial.
Afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles au titre de la programmation 2012 a été étendue de manière exceptionnelle, au 31 mars 2013.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, JO du 16 janvier 2013, p. 1040.
