Aides de l’État pour la prévention des feux de forêts et l’érosion : un arrêté fixe les modalités

Un arrêté, paru ce 28 novembre, précise le cadre du régime d’aides d’État portant sur les subventions accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières. Le précédent arrêté en la matière datait du 26 octobre 2015.  

Conformément au règlement (UE) 2022/2472, le régime exempté de notification (SA 108733) pour la période 2023-2029 sert de base juridique aux aides publiques à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) lorsqu’elles sont accordées en dehors du cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC, c’est-à-dire sans cofinancement Feader (fonds européen agricole pour le développement rural). L’intensité d’aide est limitée à 100% des coûts admissibles. 

L’arrêté précise que le montant maximum prévisionnel de la subvention est calculé "par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention par type d'équipement ou d'opération fixé par un arrêté du préfet de région dans la limite de 100% d'aides publiques". Les subventions sont en outre accordées "dans la limite des crédits accordés en loi de finances". 

De manière générale, les activités ou les projets bénéficiant d’aides au titre de la DFCI de ce régime doivent être cohérents avec le plan de protection des forêts établi par l’autorité administrative compétente de l’État. Par ailleurs, au terme de l’arrêté, les conditions d’éligibilité supplémentaires suivantes s’appliquent : 
- pour les aides à la DFCI, seules les opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie sont admissibles ;
- pour les aides à la RTM, seules les actions dans les territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne sont admissibles ; 
- enfin sont admissibles les opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales. 

La priorité pourra être donnée "aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)", ajoute le texte. Le préfet de région pourra le cas échéant prévoir d'ajouter d'autres critères de priorisation. 

Quant aux coûts admissibles, ils concernent "les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maîtrise d'œuvre relatifs aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation". Concernant la DFCI, "les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants)" sont également éligibles.