Aides directes aux entreprises : Jacqueline Gourault refuse de déroger aux règles existantes
Alors que nombre d'élus souhaiteraient pouvoir directement venir en aide à leurs entreprises frappées par la crise, la ministre de la Cohésion des territoires refuse de déroger aux règles existantes. Elle invite cependant les collectivités à contribuer aux fonds régionaux ou au fonds de solidarité Etat-régions, rappelant que leur contribution à ce fonds national est inscrit en dépenses d'investissement.
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"C’est la région qui est compétente pour définir les régimes d’aides et attribuer les aides directes aux entreprises", a martelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, devant le Sénat, mercredi 22 avril, lors des questions au gouvernement. "Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des aides immobilières aux entreprises. Il faut aussi le rappeler", a-t-elle dit. Ils peuvent aussi participer aux fonds mis en place par les régions, comme les "fonds de résilience" créés par plusieurs régions. En revanche, les départements "ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, ni en mettant en place un fonds personnel ni en participant aux fonds régionaux. Sauf si ce fonds vise à financer les secteurs qui relèvent de la compétence du département. Je pense par exemple à l’économie sociale et solidaire".
"Cette règle je pense qu’il faut s’y tenir", a-t-elle répondu au sénateur Jean-Marc Gabouty (RDSE, Haute-Vienne). Alors que tous les niveaux de collectivités sont montés au créneau ces dernières semaines pour soutenir leur tissu commercial, le sénateur demandait un assouplissement "à titre exceptionnel et pour une durée limitée des textes qui régisssent cette compétence". "Beaucoup de petites structures malgré leur éligibilité aux fonds de solidarité qui est indispensable mais pas suffisant seront confrontées pendant plusieurs mois à des difficultés mettant en cause leur pérennité", a-t-il fait valoir. Or, selon lui, "les interlocuteurs les mieux placés sur le plan économique pour accompagner ces microentreprises, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants semblent être les collectivités de proximité, les départements, les EPCI, les communes, qui peuvent le mieux appréhender leurs besoins", a-t-il argué. Problème : elles ne peuvent pas intervenir seules "sous forme d’avances remboursables ou de prise en charge des loyers".
"Nous ne devons pas disperser nos forces"
"Dans cette période compliquée, nous ne devons pas disperser nos forces", a rétorqué la ministre, rappelant "le rôle très important des départements dans l’exercice de leurs compétences sociales". "Et je pense que ces dépenses sociales vont évidemment augmenter dans la situation que nous vivons."
Jacqueline Gourault a également rappelé que les départements et les autres collectivités pouvaient participer au fonds de solidarité Etat-régions doté de 7 milliards d’euros pour venir en aide aux TPE, microentrepreneurs et professions libérales en difficulté. "Le gouvernement encourage les communes, les EPCI et mêmes les départements à participer à ce fonds", a-t-elle dit (une circulaire a récemment été adressée aux préfets en ce sens, voir notre article). Et de préciser que, à titre dérogatoire, "les collectivités qui participent à ce fonds national voient leurs dépenses de concours inscrites en dépenses d’investissement".
