Social - Aide sociale : attention à bien justifier les récupérations sur donations !
La règle est bien connue dans son principe : après avoir bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale - et même dans les dix ans précédant cette prise en charge -, la personne concernée ne peut procéder à une donation sans risquer de voir celle-ci donner lieu à récupération. Mais encore faut-il que le département justifie précisément les circonstances et les justifications de la récupération. C'est la leçon que le Conseil d'Etat vient de rappeler à la fois au département de la Moselle et à la commission centrale d'aide sociale, qui avait suivi la position du département.
La récupération sur une assurance-vie est possible...
En l'espèce, Mme C…B…, bénéficiaire de l'aide sociale, avait fait l'objet, à son décès, d'une récupération de la créance d'aide sociale répartie en 1.785,25 euros au titre de la succession et de 27.777 euros sur une donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de trois personnes.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat confirme, bien sûr, la possibilité pour le département d'exercer un recours contre le donataire, "lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande".
Il rappelle également qu'un contrat d'assurance-vie, par lequel il est stipulé qu'un capital - ou une rente - sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du Code civil.
... mais sous réserve de justifier
Mais cet article ne prive pas le département de tout moyen. En effet, "la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle".
Et le Conseil d'Etat de préciser qu'"à ce titre, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation. Si, dans un tel cas, l'administration de l'aide sociale peut, à bon droit, regarder le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie comme un donataire, pour l'application des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale, le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d'aide sociale" (autrement dit sans tenir compte des intérêts acquis).
Mais pour cela, il faut que le département et la commission départementale d'aide sociale puissent faire la preuve que le montant de la récupération était bien limité aux seules primes versées au titre du contrat...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Conseil d'Etat, arrêt du 7 avril 2016, département de la Moselle, Mme D...B..., Mme F...B..., M. E...B...
