Handicap - Le comité d'entente dénonce les pratiques de certains départements sur les SAVS et les Samsah
Dans un courrier adressé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - et récemment rendu public -, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés dénonce une pratique de certains départements. Celle-ci concerne la prise en charge des prestations assurées par les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et par les services d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (Samsah). Ces structures assurent des missions, très voisines, de mise en œuvre du projet de vie de la personne et de conseil et d'accompagnement sur tous les aspects de la vie courante (logement, travail, santé, alimentation, gestion du budget...). Les Samsah - qui prennent en charge des personnes plus lourdement handicapées - disposent en outre d'une équipe médicale et paramédicale en plus de l'équipe sociale.
Demande d'aide sociale obligatoire et participation systématique
Le comité d'entente proteste contre les pratiques de certains départements. D'une part, ceux-ci demandent à la personne handicapée de déposer une demande d'aide sociale pour financer la prestation, ce qui a pour effet de rendre celle-ci récupérable sur une éventuelle succession. D'autre part, ces départements demandent une participation financière aux personnes prises en charge par ces services.
Sur un plan strictement juridique, ces deux pratiques sont légales. Plusieurs arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes ont en effet confirmé la légalité de la demande de participation. Mais elles soulèvent deux difficultés. Tout d'abord, elles aboutissent à des différences de traitements injustifiées selon le lieu de résidence du demandeur. En effet, la majorité des départements ne demandent pas de participation financière, la prestation étant alors gratuite pour son bénéficiaire. Ensuite, les contraintes induites par le régime de l'aide sociale - et notamment la récupération sur succession - sont telles, selon le comité d'entente, "que des personnes orientées vers ces services par la CDAPH [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ndlr] sont dissuadées d'y avoir recours, au détriment de l'accompagnement et de la prévention que nécessite leur situation de handicap".
La lettre ou l'esprit des textes ?
Sans remettre en cause les règles de l'aide sociale, le comité d'entente fait valoir que les SAVS et les Samsah ont été créés par un décret du 11 mars 2005, dans le prolongement de la loi Handicap du 11 février 2005. Or celle-ci a posé le principe du droit à l'égalité et à la compensation du handicap. Dans ces conditions, le comité d'entente estime que la position des départements concernés "porte atteinte au respect du droit à compensation de leur handicap" et que les services fondamentaux rendus par les SAVS et les Samsah "ne peuvent relever de l'aide sociale dite facultative". La cinquantaine d'associations représentées au sein du comité d'entente - dont l'APF, la Fédération des Apajh, la Fnath, l'Unafam, l'Unapei, l'Uniopss... - demandent donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire, dont elles proposent le texte en annexe de leur courrier.
Cette demande des associations de personnes handicapées n'est pas vraiment nouvelle. Elle est en effet apparue dès 2007, en même temps que les prises de positions divergentes des départements. Il y a deux ans, l'Association des paralysés de France (APF) avait déjà mis en cause des "pratiques fort dommageables de la part de certains conseils généraux" (voir notre article ci-contre du 17 janvier 2013). A l'époque, l'APF avait évoqué une dizaine de départements concernés par ces pratiques.
