Finances - Agence de financement des collectivités : un amendement au projet de loi bancaire
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a confirmé ce mercredi 20 mars la création par amendement au projet de loi de réforme bancaire de l'Agence de financement des collectivités territoriales.
"Le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les collectivités et les groupements de communes à mettre en place ce nouvel outil de financement de leurs investissements", a déclaré le ministre en présentant la réforme bancaire au Sénat.
"Lors du dernier congrès des maires de France, le président de la République avait fait part de son soutien à la création d'une Agence de financement des collectivités locales pour qu'elles puissent aller chercher, sur les marchés financiers, des ressources complémentaires aux crédits bancaires", a-t-il rappelé.
L'amendement autorise "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet exclusif est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement de ses actionnaires". "Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés", précise l'amendement. "Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics", mais "pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'Etat", il est prévu que ces ressources "ne pourront pas provenir directement de l'Etat" ou de financements "garantis par l'Etat", ajoute-t-il.
Matignon avait évoqué cet amendement avec les représentants des élus locaux lors de la conférence sur les finances locales du 12 mars (voir ci-contre notre article du 13 mars).
Le projet de loi bancaire qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail a déjà été adopté en première lecture, le 19 février, par l'Assemblée nationale. Les députés avaient à cette occasion adopté un amendement visant à encadrer le recours des collectivités à l'emprunt, en le limitant aux prêts "les plus simples" afin de prévenir la souscription de prêts toxiques (voir notre article du 13 février).
