Adrien Taquet demande aux départements de maintenir la suspension des sorties sèches de l'ASE
L'interdiction provisoire des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE) instaurée avec la crise sanitaire doit prendre fin le 30 septembre. Un collectif de professionnels demande sa prolongation en attendant l'adoption du projet de loi sur l'enfance qui comprend une disposition en faveur des jeunes majeurs. Le secrétaire d'Etat en charge de l'enfance vient de demander aux départements de poursuivre cet accompagnement, avec compensation par l'Etat.
© Capture vidéo Sénat/ Adrien Taquet
La question des "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, à travers elle, celle du recours au statut de jeune majeur, permettant une poursuite de l'accompagnement au-delà de la majorité, est à l'origine de la crise de l'ASE il y a trois ans. Celle-ci a en effet été provoquée par un reportage télévisé montrant la situation de déshérence de certains jeunes à leur sortie de l'ASE à 18 ans, dont une part significative se retrouve SDF. Cette crise a également conduit à la mise en place d'une contractualisation entre l'Etat (préfets et directeurs généraux d'ARS) et les départements en matière de protection de l'enfance.
L'état d'urgence a gelé la situation pendant 18 mois
De façon inattendue, la pandémie de Covid-19 a provoqué un statu quo. En effet, l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire, prolongée à plusieurs reprises depuis lors, prévoit qu'"il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans". Mais cette disposition prend fin le 30 septembre.
Le collectif "Cause majeur !", créé en mars 2019 (au moment de la crise de l'ASE), et d'autres associations de protection de l'enfance s'inquiètent de cette situation. Dans un communiqué du 23 septembre, le collectif "demande en urgence une nouvelle prolongation de l'interdiction de toute sortie sèche de la protection de l'enfance le temps que le Sénat pérennise enfin le dispositif d'accompagnement pour les plus de 18 ans". Pour le collectif en effet, "la levée de l'état d'urgence ne signifie pas un retour à la normale et une amélioration de la situation pour ces jeunes. Les conséquences négatives de la crise sanitaire vont se faire ressentir encore des mois durant que ce soit en termes de débouchés économiques, d'insertion ou de socialisation qui sont déjà des facteurs de vulnérabilité que l'on retrouve fréquemment auprès des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance".
En attendant le projet de loi sur la protection des enfants
L'allusion au Sénat dans le communiqué du collectif vise le projet de loi relatif à la protection des enfants (voir notre article du 17 juin 2021), déjà adopté en première lecture et à l'unanimité par l'Assemblée nationale, seuls les groupes France insoumise et Gauche républicaine et démocratique s'étant abstenus (voir notre article du 9 juillet 2021). Le texte doit être ensuite examiné par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Compte tenu de l'encombrement de la session d'automne, notamment avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), rien ne garantit qu'il sera promulgué avant la fin de l'année.
Or ce texte contient, dans sa rédaction actuelle, une disposition prévoyant de systématiser la prise en charge "à titre temporaire, des majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité". En attendant l'adoption définitive du projet de loi, qui devrait donner un cadre législatif pérenne à la systématisation de la prise en charge, le risque était donc grand de laisser s'instaurer un vide juridique provisoire.
Un appel aux départements, l'Etat compensera
Auditionné ce 29 septembre par la commission des affaires sociales du Sénat, afin précisément de préparer l'examen du projet de loi, Adrien Taquet a annoncé que le gouvernement va demander aux départements de poursuivre néanmoins temporairement leur accompagnement des jeunes de l'ASE qui deviennent majeurs. Le secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles a déclaré : "Si des jeunes ne trouvaient pas de solution, je demande aux départements de poursuivre la prise en charge des enfants et l'État compensera" en attendant l'adoption du projet de loi de protection de l'enfance. Cette compensation financière évoquée par Adrien Taquet pourrait passer par le dispositif de contractualisation avec les départements et permettre ainsi de faire la soudure avec l'entrée en vigueur du projet de loi.
