Commande publique - Acheteurs publics : attention à respecter les quantités commandées !

Quel est le risque encouru par le pouvoir adjudicateur lorsqu'il n'honore pas ses commandes publiques ? Cette question a récemment été tranchée par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt rendu le 26 avril 2013. L'affaire litigieuse mettait en cause un marché de l'Etat mais concerne toutes les collectivités.
Dans les faits, le préfet de la région Bretagne avait passé un marché public de transport de farines animales avec une société de transport privée pour une durée de trois ans. Les bons de commande stipulaient le transport de 45.000 tonnes de farines animales mais seulement 20% des quantités totales prévues avaient réellement fait l'objet d'une commande par la personne publique. Le transporteur saisit le tribunal administratif de Rennes et demande la condamnation de l'Etat au titre du préjudice subi. Rejetée en première instance, cette requête trouve un écho favorable devant la cour administrative d'appel de Nantes. Dans un arrêt du 22 avril 2011, la juridiction d'appel considère en effet que " la commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'Etat". Toutefois, elle sursoit à statuer et ordonne une expertise afin de déterminer le montant de la marge nette dont a été privée la société de transport du fait de l'absence de mise en œuvre à hauteur de 80% des bons de commande émis par la personne publique. Dans un arrêt rendu le 26 avril 2013 par la même juridiction d'appel et suite au rapport d'expertise évaluant la marge nette du bénéficiaire perdue à 8%, l'Etat est condamné à verser au transporteur la somme de 115.000 euros, majorée des intérêts au taux légal.
Le non-respect des quantités prévues dans les bons de commande constitue un comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. Le pouvoir adjudicateur doit donc veiller à ce qu'il n'y ait pas de différence entre les quantités commandées et celles effectivement demandées.

L' Apasp

Références : cour administrative d'appel de Nantes, 22 avril 2011, n° 09NT02732 ; cour administrative d'appel de Nantes, 26 avril 2013, n° 09NT02732 ; question écrite n° 20324, réponse du ministre de l'Intérieur, publiée au JO Assemblée nationale 23 avril 2013.
 

Une solution identique pour les marchés publics de prestations juridiques

La députée Marie-Jo Zimmermann expose au ministre de l'Intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché de prestations juridiques pour un montant de 60.000 euros. Au final, la collectivité réalise que ses commandes de prestations sont inférieures à ce montant et qu'elles avoisinent les 10.000 euros. La députée demande donc si la responsabilité de la collectivité peut être engagée. Dans une réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale le 23 avril 2013, le ministre rappelle que les commandes doivent être honorées et que dans un tel cas de figure, le cocontractant de la personne publique peut être indemnisé du manque à gagner que l'exécution du marché lui aurait procuré. Les frais et investissements engagés peuvent également être remboursés.
Les commandes doivent être honorées et les dispositions contractuelles du marché public engagent effectivement la collectivité territoriale.