Commande publique - Achats durables : une consultation publique pour un nouveau plan national d'action
Elaboré par le Commissariat général au développement durable (CGEDD), le nouveau plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) pour la période 2014-2020 est actuellement soumis à une consultation publique. Ce plan, qui répond à une demande de la Commission européenne, est destiné à organiser et planifier les actions nationales en faveur de l'achat public durable au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Cette nouvelle mouture s'articule autour de trois axes prioritaires déclinés à leur tour en dix chantiers. Le premier axe insiste sur la mobilisation des décideurs politiques par le biais du rappel des obligations et la nécessité de les faire appliquer. Les décideurs doivent également " repenser le processus achat dans leur organisation " et mettre en avant les réussites et les avantages de l'achat durable.
Le second axe concerne l'accompagnement des acheteurs en sensibilisant et en formant les agents publics sur les questions d'achat durable. Le développement des réseaux d'acheteurs publics sur le territoire national est également préconisé. Améliorer l'information sur internet et mettre à disposition des outils pour les acteurs de la commande publique font aussi partie des pistes à explorer.
Enfin, le troisième axe cible la nécessité de rendre compte des progrès accomplis en la matière. Pour ce faire, il faut "piloter le dispositif dans une perspective d'amélioration continue sur plusieurs années" et "impliquer les parties prenantes".
En termes d'objectifs chiffrés, l'idée est d'avoir 15% des marchés par an avec au moins une disposition sociale et 30% d'entre eux avec une disposition environnementale. En outre, 100% des produits et services achetés devraient correspondre à des produits à haute performance énergétique sauf si leur coût global est supérieur à celui des produits et services classiques.
La consultation publique est ouverte du 20 juin au 20 juillet 2014. Les acheteurs publics sont donc appelés à présenter leurs commentaires et propositions en vue d'améliorer ce nouveau plan avant son adoption définitive.
L'Apasp
Référence : plan national d'action pour les achats publics durables pour la période 2014-2020.
