Commande publique - Achat de gaz naturel et d'électricité : les acheteurs publics doivent anticiper la fin des tarifs réglementés

Le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy mentionne aux acheteurs publics, le lundi 9 décembre 2013, la suppression progressive, en 2014, des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, la France se mettant ainsi en conformité avec les exigences du droit européen. La fin anticipée de ces tarifs réglementés oblige les acheteurs publics à songer dès à présent au montage juridique de leurs procédures d'achat d’énergies. Cette suppression conduira en effet à "la résiliation des contrats existants aux TRV de gaz", y compris pour les personnes publiques. Afin de garantir la continuité de la fourniture d'énergies, la DAJ recommande aux professionnels concernés de conclure dès maintenant de nouveaux contrats de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché, "dans le respect des règles de la commande publique", et avant l'échéance de disparition des tarifs. Pour ce faire, l'acheteur public doit se renseigner sur les différentes offres de marché proposées par les fournisseurs ou bien recourir aux services d'une centrale d'achats, comme l’Ugap. Pour les acheteurs, il s’agit d’une opportunité pour réaliser des économies, les offres de marché étant pour la plupart plus économiques que les tarifs actuels réglementés, assure Bercy.

L'Apasp

Référence:
Suppression progressive des TRV de gaz – Actualités des marchés publics du 9 décembre 2013, site de la DAJ de Bercy