Administration électronique - Accessibilité, interopérabilité, deux référentiels entrent officiellement en vigueur
Après le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) approuvé par arrêté en octobre dernier, c'est au tour du référentiel général d'interopérabilité (RGI) d'être officialisé par arrêté paru au Journal officiel du 11 novembre. Ces textes valident ainsi l'entrée en vigueur du référentiel de l'administration électronique disponible sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s'applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet...), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d'accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite à privilégier la mise en oeuvre de l'accessibilité à l'occasion de la refonte d'un site. Le RGI contient des recommandations s'appuyant sur des normes et standards permettant de favoriser l'interopérabilité des systèmes d'informations entre eux. La DGME précise que le RGI ne crée pas de nouvelles normes mais référence celles qui sont reconnues internationalement. Il est défini dans l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, à l'article 11et détermine notamment, les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Il impacte l'ensemble d'un système d'information : messagerie, annuaires, protocoles réseau, formats de documents téléphonie.
Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan
