Administration électronique - Publication de la version provisoire du référentiel pour la mise en accessibilité des contenus web
La Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a rendu accessible sur son site, la version 2.2 provisoire du "référentiel général pour l'accessibilité des administrations" (RGAA) et de ses documents d'accompagnement. Il annule et remplace le RGAA qui datait de 2004 et s'étend désormais à l'ensemble des autorités administratives. La politique de mise en accessibilité des applications web issue de l'article 47 de la loi de février 2005 sur l'égalité des chances, vise les sites internet et intranet (ces derniers étant des outils de travail courants pour les salariés handicapés, lesquels doivent pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions) et les applications web. Par application web, on entend toute application "métier" à laquelle on accède au moyen d'un navigateur web et qui vise tout ou partie des agents d'un ministère, d'une collectivité ou le grand public (par exemple, téléprocédures, logiciel de gestion de congés, etc.). Dans sa version actuelle, le RGAA constitue un référentiel d'application des standards internationaux WCAG 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines). Il a pour objectif de décrire un ensemble de critères permettant d'assurer l'accessibilité des contenus web aux personnes ayant des incapacités (non-voyants, malvoyants ou malentendants) et de proposer des tests contrôlant l'application de ces critères. Il ne constitue pas une nouvelle norme ou un nouveau standard mais offre des explications et des tests pour la vérification de la mise en oeuvre des standards internationaux d'accessibilité. Le RGAA peut notamment être utilisé lors de la mise en oeuvre d'un nouveau site (refonte) ou de l'amélioration d'un site existant mais également en vue de la réalisation de l'attestation de conformité que l'entité responsable du site doit fournir conformément aux dispositions prévues par le décret d'application de la loi de février 2005 sur l'égalité des chances, publié en mai 2009. Dans le cas de la refonte d'un site, les recommandations du RGAA sont à prendre en compte du début à la fin du projet de création du site (analyse, production, mise en ligne, maintenance, vie du site).
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
