Accès aux équipements sportifs scolaires : les députés ont amendé le texte
Lors de l'examen en commission de la proposition de loi de modernisation du sport, les députés ont apporté plusieurs amendements sur l'un des points du texte concernant les collectivités territoriales : l'accès des équipements sportifs scolaires aux associations.
© Capture vidéo assemblée nationale/ Céline Calvez, rapporteure du texte, lors de son examen en commission ce 10 mars 2021
On en sait plus sur ce que sera l'obligation d'aménagement des équipements sportifs scolaires pour en permettre l'accès aux associations sportives. L'examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a débuté mercredi 10 mars en commission des affaires culturelles et de l'éducation. À cette occasion, les députés ont adopté de nombreux amendements à l'article 2, qui vise précisément à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
Le texte d'origine ajoutait les pratiques sportives à la liste des pratiques ouvrant autorisation d'utilisation de locaux et d'équipements scolaires. Il disposait que lors de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, les équipements sportifs devraient comporter un accès permettant leur utilisation indépendante.
Les deux premiers amendements adoptés sont des amendements de précision : ils visent à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs à l'occasion de la création d'une "nouvelle école publique" ou d'un "nouveau collège". Un autre amendement précise que l'accès auxdits équipements devra être "sécurisé" ou, selon l'exposé des motifs, réalisé "dans des conditions strictes" pour les personnes extérieures à l'école. Le même alinéa est complété par un amendement obligeant à rendre ces équipements accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
"Travaux importants"
Si la première version du texte envisageait le cas des créations d'établissements d'enseignement, un amendement a été adopté pour prendre en compte les établissements faisant l'objet de "travaux de rénovation importants". Ceux-là devront donc, eux aussi, prévoir un accès aux équipements sportifs permettant leur utilisation indépendante. Quant à la notion de "travaux importants", elle devra être définie par décret.
Une deuxième série d'amendements adoptés concerne le dispositif Campus connecté, labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir (PIA), et porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Le nouveau texte précise qu'à défaut de disposer de tels équipements, l’établissement d’enseignement supérieur de rattachement du campus connecté labellisé doit être mis en mesure, via une convention, d’accéder aux équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les mêmes conditions que les établissements publics locaux d’enseignement.
Les équipements du privé ouverts aux écoles publiques
On notera par ailleurs, au chapitre des amendements rejetés, celui qui proposait un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts. De la même façon, a été écartée l'inclusion des établissements scolaires privés sous contrat du dispositif, pour le motif que leur gestion ne relève pas des collectivités territoriales. Autre proposition repoussée : celle qui prévoyait d'ouvrir aux "personnes privées" autres que les clubs sportifs l'accès aux équipements sportifs scolaires.
En revanche, l'amendement visant à ce que les établissements d’enseignement publics puissent utiliser les équipements sportifs des établissements privés sous contrat lorsque ces derniers reçoivent des subventions publiques, a lui, été adopté malgré l'avis de sagesse de la rapporteure. Cette possibilité devra en passer par une convention signée par le représentant de l’État et les chefs d’établissement. Dans le même ordre d'idées, possibilité est donnée aux établissements scolaires et aux associations d’utiliser des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics.
Enfin, une désillusion pour de nombreux députés : l'irrecevabilité des amendements portant sur la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires de sites de sport de nature. Réforme déjà invalidée par le Conseil constitutionnel à l'automne dernier, qui l'a considéré comme un cavalier dans le cadre de la loi Asap (accélération et simplification de l'action publique). Cette fois, c'est l'irrecevabilité financière qui a été retenue au titre de l'article 40 de la Constitution. Selon nos informations, il n'est pas impossible qu'un amendement du gouvernement puisse remettre cette mesure dans le jeu. De la même façon, si la proposition d'introduire le "2 % sportif et culturel" visant à assurer l’existence d’une activité culturelle et sportive dans toutes les constructions publiques a été rejetée, la rapporteure a invité les députés à retravailler cette idée. La séance publique sur cette proposition de loi est prévue pour le 17 mars.
