Politique de la ville - 60 contrats de ville signés sur 390, dont la moitié à revoir : mais que font les préfets ?

Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a fait un point, le 26 mai, sur les signatures en cours des contrats de ville 2015-2020, dans le cadre de la journée du réseau territorial de la ville, de la jeunesse et des sports, devant une assemblée composée des préfets délégués à l'égalité des chances, sous-préfets chargés de la politique de la ville, des Sgar (secrétaires généraux pour les affaires régionales), directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale. Une assemblée qu'il s'agissait de remobiliser.

La moitié des contrats de ville signés sont incomplets

Car ce jour seuls 60 contrats de ville ont été signés, sur les 390 à conclure. "L'ensemble doit être achevé pour le 30 juin prochain", a-t-elle rappelé, assurant de nouveau que cette échéance "n'est pas une date couperet". Elle anticipe ainsi que 75% des contrats seront signés au 15 juillet prochain. "Pour les 100 contrats qui resteront à signer, il faudra aller vite et prévoir leur signature à la rentrée prochaine. Il n'est pas admissible que certains départements aient renvoyés à octobre, voire novembre, la signature des contrats", a-t-elle menacé.
La secrétaire d'Etat considère que sur les 60 contrats déjà signés, seulement "la moitié correspond en tous points aux exigences", ce qui signifie que pour l'autre moitié, ils "devront être complétés et enrichis sur certains points d'ici la fin de l'année". Et "c'est tout particulièrement le cas lorsque le contrat n'a pas traité de la mise en place des conseils citoyens et lorsqu'il n'inclut que la signature du préfet, du maire et de l'intercommunalité sans mobiliser au-delà les autres services publics".
La secrétaire d'Etat a ainsi cru bon de rappeler aux représentant de l'Etat en régions "les quatre exigences cardinales" des contrats de ville : le pilotage des contrats à l'échelle intercommunale ; la mobilisation de tous les services publics ; la prise en compte des trois piliers social, urbain et économique ; la participation des habitants.

Seuls 60% des contrats signés sont pilotés à l'échelle intercommunale

"Je vous demande de tenir bon sur la gouvernance intercommunale des contrats de ville", a déclaré Myriam El Khomri. Car à ce jour, seuls 60% des contrats signés sont pilotés à l'échelle intercommunale. C'est trop peu, même si on prend en compte les exceptions à la règle du pilotage intercommunal (*).
Le pilotage intercommunal est d'autant plus incontournable que devra figurer, en annexe du contrat de ville, un "pacte de solidarité financier et fiscal" dont l'objet est de formaliser "l'ensemble des leviers de solidarité" mobilisées à l'échelle de l'intercommunalité. La secrétaire d'Etat a annoncé à ce propos qu'"un modèle" de pacte était en cours d'élaboration, sur la base des travaux déjà menés par l'ADCF. Mais en attendant, "un premier travail d'identification peut être conduit localement", a-t-elle encouragé.
Myriam El Khomri a également annoncé qu'un projet de décret était en examen au Conseil d'Etat "pour organiser la mise en cohérence des différents plans, schémas et programmes existant au plan territorial avec la politique de la ville". "Ce texte obligera les plans et schémas à prendre en considération les objectifs des contrats de ville, et ce faisant, rendra encore plus central le rôle de l'intercommunalité".

Mobilisation du droit commun : "rares sont les contrats qui associent tous les services publics"

"Les contrats qui n'auraient été signés que par le premier cercle constitué de l'Etat, de la commune et de l'intercommunalité, devront être élargis et enrichis dans les prochains mois par d'autres signataires", a encouragé Myriam El Khomri. Car pour l'heure, "rares sont les contrats qui associent tous les services publics", a-t-elle constaté avec amertume. Et de rappeler qu'il est "impératif" de mobiliser les opérateurs de l'Etat "et les services qui ne sont pas placés sous l'autorité directe du préfet, notamment les ARS, le rectorat et le procureur de la République" ; Pôle emploi et les missions locales ; les chambres consulaires ; les régions et les départements ; les CAF ; les organismes HLM, "et d'autres encore".
"Et il ne faut pas se laisser enfermer dans des discussions quasi notariales sur la quantification des moyens de l'Etat. Lorsque la comptabilité des moyens financiers n'est pas opérante car il s'agit de postes de fonctionnaires, de policiers ou d'enseignants, il faut aller sur des engagements de résultats. Lorsque les données financières ne sont pas disponibles au niveau communal ou intercommunal - je pense en particulier aux contrats aidés - il faut aller sur des engagements départementaux inscrits ensuite dans chaque contrat de ville", conseille la secrétaire d'Etat aux préfets.
Elle leur rappelle au passage que "les départements et les régions se sont engagés à mobiliser 10% des enveloppes Feder/FSE qui leur sont déléguées en faveur des priorités thématiques et territoriales de la politique de la ville".

La bonne prise en compte des trois piliers social, urbain et économique

Au moins un motif de satisfaction, et de taille : "Tous les contrats comportent les trois piliers social, urbain et économique ", a félicité Myriam El Khomri.
Au registre du renouvellement urbain, elle a confirmé que le nouveau règlement de l'Anru, qui sera voté en conseil d'administration du 23 juin, pourrait prévoir de moduler les financements de l'Agence en fonction de la prise en compte de la participation des habitants et de l'ambition de mixité sociale. Elle a également rappelé avoir "obtenu de la Caisse des Dépôt un pré-financement d'un milliard d'euros pour s'engager deux ans plus tôt dans le nouveau PNRU".
Au chapitre du développement économique et de l'emploi, "nous devons davantage nous appuyer sur le bassin économique local. Pour cela je vous encourage à associer les acteurs économiques aux contrats de ville", a-t-elle insisté, et en particulier ceux dont les secteurs d'activités "peinent à recruter aujourd'hui", en particulier dans le numérique. "La signature de chartes locales entreprises et quartiers est à cet égard une très bonne initiative, comme c'est le cas à Evry, à Nantes, à Epinal, et dans beaucoup d'autres agglomérations", a-t-elle cité.

Des précisions sur l'agence pour le développement économique des territoires

A propos de l'agence pour le développement économique des territoires souhaitée par le président de la République (voir notre article du 5 février 2015), Myriam El Khomri a annoncé que la mission de préfiguration "lancée en avril dernier" rendra ses conclusions "d'ici à la mi-juillet". Elle a précisé que cette nouvelle agence s'adressera aux porteurs de projets qui ont un premier financement et une identité juridique mais qui qui ne trouvent pas "ensuite les conseils et ressources nécessaires au déploiement, à la rentabilité et à la pérennisation de leur activité". L'agence leur proposera "une offre d'accompagnement qui tiendra compte des spécificités locales, du profil des créateurs d'entreprises, de leurs difficultés particulières, notamment en termes de discrimination, de capital social ou de réseau".

La participation des habitants, "une exigence incontournable"

"A ce jour au moins 191 conseils citoyens ont été mis en place. C'est une tendance très positive", a estimé la secrétaire d'Etat, indiquant que les contrats de ville qui n'ont pas prévu les conditions de cette mise en place devront être complétés "avant la fin 2015". "C'est une exigence incontournable", a-t-elle insisté, tout en reconnaissant : "Je sais que c'est difficile, cela demande du temps, de la pédagogie, de la conviction."
Elle a demandé aux préfets de "veiller à être concret dans les contrats : qui, où, avec quels moyens, en fonctionnement, en formation, en assistance à maîtrise d'ouvrage" et de "bien faire passer le message que le conseil citoyen ne vient ni concurrencer, ni assécher, ni se substituer à toutes les démarches déjà existantes".

Valérie Liquet

(*) Sauf pour les communes isolées (20 en Ile-de-France sont concernées), pour les communautés de communes n'ayant pas fait le choix de se saisir de la compétence politique de la ville et pour les Outre-mer lorsque l'EPCI n'est pas en mesure de jouer le rôle de pilote du contrat.